Section 95 is the legislative basis for the Urban Native Housing Program, other non-profit housing programs, and a good part of the Rural and Native Housing, or R N H, portfolio.
L'article 95 constitue le fondement législatif du Programme de logement pour les autochtones en milieu urbain, d'autres programmes d'habitation à but non lucratif, et d'une bonne partie du Programme de logement pour les ruraux et les autochtones.