With respect to the regional natural gas market, the participants commit themselves to establish common rules for the transmission, distribution, supply and storage of natural gas and adopt the rules relating to the organisation and functioning of the natural gas sector, access to the market, the criteria and procedures applicable to the granting of authorisations for transmission, distribution, supply and storage of natural gas and the operation of systems as those laid down in Directive 2003/55/EC , and will provide a timetable for doing so.
En ce qui concerne le mar
ché régional du gaz naturel, les participants s'engagent à définir des règles communes pour le transport, la distribution, l'approvisionnement et le stockage du gaz naturel et à adopter des règles concernant l'organisation et le fonctionnement du secteur du gaz naturel, l'accès au marché, les critères et les procédures applicables à l'octroi des autorisations de transport, de distribution, d'approvisionnement et de stockage du gaz naturel, et le fonctionnement des systèmes, telles
que celles énoncées dans la directive 2003/5 ...[+++]5/CE , et établiront un calendrier à cet effet.