Vertaling van "nature extra-territorial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extra-territoriality [ ex-territoriality ]
exterritorialité [ extraterritorialité ]

extra-territoriality [ extraterritoriality | extra-territorial operation | extraterritorial effect ]
portée à l'extérieur (du territoire) [ portée au-delà des frontières | portée extra-territoriale | exterritorialité | extra-territorialité | application extraterritoriale ]

extra-territorial effects of the bankruptcy
effets extra-territoriaux de la faillite

extra-territorial application of legislation
application extraterritoriale d'une législation

extra-territorial enclaves
enclaves extra-territoriales

extraterritoriality | extra-territoriality | exterritoriality
extraterritorialité | exterritorialité

extraterritorial | extra-territorial | exterritorial
extraterritorial | exterritorial

Extra-Territorial Custody Orders Enforcement Act
Loi sur l'exécution des ordonnances de garde extra-territoriales

Extra-territorial Act
Loi de l'extra-territorialité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Firstly, space is by nature extra-territorial, which often requires human and financial resources going beyond purely national constraints.
Tout d'abord, l'espace est un domaine extraterritorial par nature, qui requiert souvent des ressources humaines et financières dépassant largement le cadre et les moyens purement nationaux.

Second, as is consistently the practice in treaties of this nature, countries are called upon to assume extra-territorial adjudicative jurisdiction, which means ensuring that our Canadian courts have the authority to try offences committed outside of Canada in certain situations.
Deuxièmement, comme c’est habituellement la pratique dans les traités de cette nature, les pays doivent assumer une compétence judiciaire extraterritoriale, autrement dit faire en sorte que les tribunaux aient l'autorité d'intenter des poursuites à l'égard d'infractions commises à l'extérieur du pays, dans certaines situations.

The laws in force in each country also apply to the users and creators of the new information and communication technologies but, in practice, the very extra-territorial nature of those technologies and the fact that those laws are different in each country, make them extremely difficult to apply.
Les lois en vigueur dans chaque pays s’appliquent également aux utilisateurs et aux créateurs des nouvelles technologies de l’information et de la communication mais, dans la pratique, la nature extraterritoriale même de ces technologies et le fait que ces lois diffèrent d’un pays à l’autre compliquent grandement leur application.

The Commission has already pointed out its serious concerns over the extra-territorial nature of this proposal and the difficulties it will create for the Community and international trade in general.
La Commission a déjà fait part de sa profonde inquiétude à l'égard du caractère extraterritorial de cette proposition et des difficultés qu'elle engendrera pour la Communauté et pour le commerce international en général.

At the beginning of the session, the Council took note of a declaration made by the Spanish Minister for the Interior, Mr MAYOR OREJA, indicating that Spain had a reservation of political nature on six different draft legal instruments on the Council's agenda with regard to their territorial scope of application (Convention on mutual legal assistance in criminal matters, Regulation on insolvency proceedings, Regulation on the Service of judicial and extra-judicial documents in civil or commercial matters, Regulation on Eurodac, negotiation mandate on a Dublin parallel agreement with Norway and Iceland, Decision concerning the UK application to participate in some of the provisions of the Schengen acquis).
Au début de la session, le Conseil a pris acte d'une déclaration présentée par M. MAYOR OREJA, ministre de l'intérieur espagnol, selon laquelle l'Espagne a émis à l'égard de six projets d'instruments juridiques inscrits à l'ordre du jour du Conseil une réserve à caractère politique pour ce qui concerne leur champ d'application géographique (convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, règlement relatif aux procédures d'insolvabilité, règlement relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, règlement Eurodac, mandat de négociation d'un accord parallèle à la convention de Dublin avec la Norvège et l'Islande, décision concernant la demande du Royaume-Uni de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen).

The aim of the Regulation is to protect the economic and/or financial interests of natural or legal persons against the effects of the extra-territorial application of legislation.
Le règlement a pour but de protéger les intérêts économiques et/ou financiers des personnes physiques ou morales contre l'application extraterritoriale des lois et leurs effets.

He will, perhaps, be able to bring pressure to bear on the President of France, who is the current head of the G-7, so that the problem may be raised during his term (1420) Mr. Michel Gauthier (Leader of the Opposition, BQ): Mr. Speaker, following along again in the same vein, since the extra-territorial nature of the Helms-Burton Act is contrary to international trade arrangements, can the Prime Minister tell us whether Canada has taken any steps to take this dispute before the World Trade Organization?
Peut-être qu'il pourra exercer des pressions sur le président de la France, qui est, à ce moment-ci, le président du G-7, pour que le problème puisse être soulevé sous sa présidence (1420) M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, toujours dans le même ordre d'idées et compte tenu que le caractère extra-territorial de la loi Helms-Burton est contraire aux dispositions en matière de commerce international, est-ce que le premier ministre peut nous dire si le Canada a entrepris des démarches pour porter ce litige devant l'Organisation mondiale du commerce?

Criminal law is not among the powers specified as being within the federal government’s purview and in Congress’ early days, federal criminal laws were restricted to acts injurious to the national government, such as treason and counterfeiting, or offences of an extra-territorial nature, such as piracy and felonies committed on the high seas.
Le droit criminel ne fait pas partie des pouvoirs délégués au gouvernement fédéral et, aux premiers jours du Congrès, les lois pénales fédérales ne régissaient que les actes préjudiciables au gouvernement national, comme la trahison et la contrefaçon, ou les délits de nature extraterritoriale, comme les actes de piraterie et autres crimes perpétrés en haute mer.