Vertaling van "nature the government members always predictably " (Engels → Frans) :

3. Member States shall provide for the processing by a processor to be governed by a contract or other legal act under Union or Member State law, that is binding on the processor with regard to the controller and that sets out the subject-matter and duration of the processing, the nature and purpose of the processing, the type of personal data and categories of data subjects and the obligations and rights of the controller.
3. Les États membres prévoient que le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement et qui définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées et les obligations et les droits du responsable du traitement.

While the Union is already in a position to grant support of a macro-financial nature to Member States, and to express European solidarity to disaster-stricken regions through the European Union Solidarity Fund (EUSF) established by Council Regulation (EC) No 2012/2002 , there is currently no appropriate instrument available at Union level to address on a sufficiently predictable and independent basis the humanitarian needs of disaster-stricken people within the Union, such as food assistance, emergency healthcare, shelter, water, sanitation and hygiene, protection and education.
Bien que l'Union soit déjà en mesure d'accorder un soutien de type macrofinancier aux États membres et d'exprimer la solidarité européenne aux régions sinistrées par l'intermédiaire du Fonds de solidarité de l'Union européenne institué par le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil , elle ne dispose actuellement d'aucun instrument approprié pour répondre de manière suffisamment prévisible et indépendante aux besoins humanitaires des populations victimes de catastrophes dans l'Union, tels que l'aide alimentaire, les soins de santé d'urgence, la fourniture d'abris, l'approvisionnement en eau, l'assainissement et l'hygiène, la protection et l'éducation.

Naturally, the rapporteur should always be member of the negotiating team.
Le rapporteur serait, naturellement, toujours membre de l'équipe de négociation.

89. Notes that the large size of certain Agencies' governing boards and the nature and high turnover of their members can lead to an ineffective decision-making body; calls, accordingly, on the IWG on Agencies to address this issue together with a re-evaluation of the nature of their members status, scope of competences and conflict of interest related matters; suggests in addition that consideration be given to the possibility of merging governing boards for Agencies working in related fields to reduce meeting costs;
89. observe que la taille importante des conseils d'administration de certaines agences, la nature et le fort renouvellement de leurs membres risquent d'en faire des organes décisionnels inefficaces; invite dès lors le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences à se saisir de ce problème et à produire une réévaluation de la nature du statut de leurs membres, de l'étendue de leurs compétences et des affaires afférant à des conflits d'intérêts; suggère en outre que l'on examine la possibilité de fusionner les conseils d'administration d'agences exerçant leurs activités dans des domaines connexes, afin de limiter les frais de réunions;

89. Notes that the large size of certain Agencies’ governing boards and the nature and high turnover of their members can lead to an ineffective decision-making body; calls, accordingly, on the IWG on Agencies to address this issue together with a re-evaluation of the nature of their members status, scope of competences and conflict of interest related matters; suggests in addition that consideration be given to the possibility of merging governing boards for Agencies working in related fields to reduce meeting costs;
89. observe que la taille importante des conseils d'administration de certaines agences, la nature et le fort renouvellement de leurs membres risquent d'en faire des organes décisionnels inefficaces; invite dès lors le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences à se saisir de ce problème et à produire une réévaluation de la nature du statut de leurs membres, de l'étendue de leurs compétences et des affaires afférant à des conflits d'intérêts; suggère en outre que l'on examine la possibilité de fusionner les conseils d'administration d'agences exerçant leurs activités dans des domaines connexes, afin de limiter les frais de réunions;

Union assistance should focus on where it has more impact, having regard to its capacity to act on a global scale and to respond to global challenges such as poverty eradication, sustainable and inclusive development and worldwide promotion of democracy, good governance, human rights and the rule of law, its long-term and predictable commitment to development assistance and its role in coordinating with the Member States.
L'Union devrait concentrer son aide là où elle a le plus d'impact, compte tenu de sa capacité à agir au niveau mondial et à réagir aux défis qui se posent à l'échelle de la planète, tels que l'éradication de la pauvreté, le développement durable et inclusif, ou la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance, des droits de l'homme et de l'État de droit dans le monde, de son engagement à long terme et prévisible dans le domaine de l'aide au développement et de son rôle en matière de coordination avec les États membres.

This Regulation should create a clear, comprehensive legal framework in the area of the law applicable to divorce and legal separation in the participating Member States, provide citizens with appropriate outcomes in terms of legal certainty, predictability and flexibility, and prevent a situation from arising where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she considers more favourable to his or her own interests.
Le présent règlement devrait créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.

It is reassuring to my political group to hear that it has not been possible, and it is not possible, to intervene, because, naturally, the Valencian Parliament and Government have always acted in accordance with the law, in accordance with the jurisdictional approach that that government has always defended.
Il est rassurant pour mon groupe politique d'entendre qu'il n'a pas été possible, et qu'il demeure impossible, d'intervenir parce que, bien sûr, le parlement et le gouvernement de Valence ont toujours agi conformément à la loi, conformément à l'approche juridique que ce gouvernement a toujours défendue.

The EGCC would adopt its statues on the basis of the convention. The statute would contain the list of its members, definitions of its objective and tasks, its name and principal address, its constituent organs including the Member Assembly and Executive Board, by whom and how the EGCC, would be represented, the decision making procedures, the establishment of the working language or languages, the modalities for its functioning, notably those concerning personnel management, recruitment procedures, the nature of personnel contracts, guaranteeing stability of co-operation actions, provisions governing members' financial contributions and the applicable accounting and budgetary rules, the designation of independent organisation of financial control and external audit authorities.
Le GECT arrête ses statuts sur la base de la convention. Les statuts contiennent la liste de ses membres, la définition de ses objectifs et de ses missions, sa dénomination et le lieu de son siège, ses organes (dont une assemblée de ses membres et le conseil d'administration), par qui et comment le GECT est représenté, les procédures de prise de décision, le choix de la langue ou des langues de travail, les modalités de son fonctionnement, notamment celles qui concernent la gestion du personnel, les modalités de recrutement, la nature des contrats du personnel garantissant une stabilité des actions de coopération, les modalités de la contribution financière des membres ainsi que les règles budgétaires et comptables applicables, la désignation d'un organisme indépendant de contrôle financier et d'audit externe.

(1) While action by the Community to implement the resolution of the Council and of the representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, of 8 July 1991 on improving mutual aid between Member States in the event of natural or technological disaster(5) has helped protect people, the environment and property, the need is now to ensure even better protection in the event of natural, technological, radiological and environmental emergencies, including accidental marine pollution, occurring both inside and outside the European Union, and to strengthen the provisions of the resolution.
(1) L'action menée par la Communauté pour mettre en oeuvre la résolution du 8 juillet 1991 du Conseil relative à l'amélioration de l'assistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophe naturelle ou technologique(5) a contribué à protéger les personnes, l'environnement et les biens. Il convient aujourd'hui de renforcer encore la protection en cas de catastrophe naturelle, technologique, radiologique et environnementale, y compris de pollution marine accidentelle, survenant à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne et de renforcer les dispositions de la résolution.