Vertaling van "nauta's bonds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

English cross bond [ Saint Andrew's cross bond | St Andrew's bond ]
appareil anglais en croix [ appareil en croix | appareil alterné en croix ]

bid bond | proposal bond | bidder's bond
cautionnement provisoire

contractor's bond [ contract bond ]
cautionnement d'entrepreneur

administration bond [ administrator's bond ]
engagement de l'administrateur [ caution des administrateurs de successions | assurance-garantie des administrateurs de successions ]

covalent disulphide S-S bond
pont covalent disulfure S-S

bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue
obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]

Pay for Success Bond | social benefit bond | social bond | social impact bond | Social Investment Bond | PFS [Abbr.] | SIB [Abbr.]
obligation à effet social

bonding braid | bonding jumper | bonding strap | bonding strip
tresse de métallisation

bond belt plies | rubber belt bonding | bond rubber plies | bonding rubber plies
coller des couches de caoutchouc

savings bond | Canada savings bond | CSB | United States savings bond | U.S. savings bond
obligation d'épargne | obligation d'épargne du Canada | OEC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given that the base rate for Poland in November 2009 amounted to 4,53 %, the rate accepted by the IDA for the investment in Nauta's bonds would be higher than the applicable reference rate (composed of the base rate and relevant margin) provided that the rating of Nauta when the measure was applied was at least ‘good’ (BBB) and the collateral ‘high’.
Compte tenu du fait qu'en novembre 2009, le taux de base pour la Pologne s'élevait à 4,53 %, le taux d'intérêt accepté par l'ARP pour les obligations de Nauta serait supérieur au taux de référence applicable (composé du taux de base et d'une marge appropriée), pour autant que la notation de Nauta au moment de l'application de la mesure soit au moins «bonne» (BBB) et que le niveau des sûretés soit «élevé».

The interest rate at which Nauta’s bonds were acquired by the IDA amounted to 5,15 % in the first year and 5,42 % in the second year, i.e. effectively 5,28 % p.a.
Les obligations de Nauta souscrites par l'ARP étaient assorties d'un taux d'intérêt de 5,15 % la première année et de 5,42 % la deuxième année, ce qui correspond à un taux effectif de 5,28 %.

Nauta issues bonds to a value of PLN 120 million (EUR 30 million approx.), subscribed by the IDA;
émission, par Nauta, d'obligations d'une valeur de 120 millions de PLN (environ 30 millions d'EUR), souscrites par l'ARP;

In order to determine whether the measure under examination is compatible with the MEIP, the Commission assessed whether, on the basis of the information available to the IDA at the time the decision was taken, a private operator would have bought Nauta’s bonds under similar conditions.
Afin de déterminer si la mesure examinée satisfait au critère de l'investisseur privé, la Commission a évalué si, sur la base des informations dont l'ARP disposait au moment où elle a pris sa décision, un investisseur privé aurait décidé de souscrire à l'emprunt obligataire lancé par Nauta à des conditions identiques.

The Commission notes that before a decision to acquire Nauta's bonds was taken the IDA performed an analysis of the financial standing of the company and concluded that the proposed interest rate guaranteed a sufficient risk-adjusted return.
La Commission observe qu'avant de décider de souscrire à l'emprunt obligataire, l'ARP a procédé à une analyse de la situation financière de Nauta et est parvenue à la conclusion que le taux d'intérêt proposé garantissait un rendement suffisant de l'investissement ajusté au risque.

The Commission found that the bonds were acquired on market terms and therefore did not give Nauta an undue economic advantage.
Elle a constaté que ces obligations avaient été acquises aux conditions du marché et que l'opération n'avait donc conféré aucun avantage économique indu au bénéficiaire.

After an in-depth investigation, the European Commission concluded that the acquisition of bonds worth PLN 120 million (around €40 million) of Nauta Shipyard by the State-owned Polish Industrial Development Agency (IDA) was in line with EU state aid rules.
Au terme d’une enquête approfondie, la Commission européenne est parvenue à la conclusion que l'acquisition d'obligations émises par le chantier naval Nauta par l'Agence publique polonaise de développement industriel, pour un montant de 120 millions PLN (environ 40 millions d'euros), était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In November 2009, IDA acquired 2-year bonds issued by Nauta to finance an investment in new assets.
En novembre 2009, l'Agence de développement industriel a acquis des obligations à deux ans émises par Nauta pour financer un investissement dans de nouveaux actifs.

The Commission considers that there are two possible State aid measures in favour of Nauta: the first measure consists of IDA's support to Nauta in consideration for bonds issued by Nauta and the second concerns the prolongation of the period to redeem the bonds.
La Commission estime que Nauta a pu bénéficier de deux aides d'État: la première découle du soutien de l'ARP à Nauta en contrepartie d'obligations émises par la société, la seconde prend la forme d'une prorogation de l'échéance fixée pour le rachat de ces obligations.

Until now, Nauta has still not sold this land and can therefore not redeem the bonds subscribed by IDA. IDA consequently agreed with Nauta to prolong the redemption of bonds until November 2013 under new conditions.
L'ARP a donc convenu avec Nauta de proroger jusqu'à novembre 2013 l'échéance pour le remboursement de ces obligations, à de nouvelles conditions.