Traduction de «pay for success bond » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Pay for Success Bond | social benefit bond | social bond | social impact bond | Social Investment Bond | PFS [Abbr.] | SIB [Abbr.]
obligation à effet social

social impact bond [ SIB | pay for success bond | social benefit bond ]
obligation à impact social

pay-and-performance bond
garantie de prime d'exécution

pay-through bond
obligation trans-bilan

Canadian-pay market bond
obligation négociable libellée en dollars canadiens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[17] With a social impact bond, typically a private investor funds a social service provider to implement a social programme in return for a promise ('bond') from the public sector to reimburse the initial investment and pay a rate of return if the programme achieves predefined social outcomes.
[17] Grâce aux obligations à effet social, un investisseur privé finance généralement un prestataire de services sociaux pour l’application d’un programme social. En échange, le secteur public promet («obligation») de lui rembourser l’investissement initial et de lui verser un taux rémunérateur si le programme atteint, sur le plan social, les résultats escomptés.

The success of covered bonds as funding instruments is closely linked with the development of specific national legal frameworks.
Le succès des obligations garanties en tant qu'instruments de financement est étroitement lié à la mise en place de cadres juridiques nationaux spécifiques.

The EU is also helping to develop innovative index based weather risk insurance in partner countries and we can learn from successful examples of shifting weather related risks to the financial market, for instance through the use of catastrophic bonds to hedge against the financial risk to the government budget associated with an earthquake.
L’Union européenne aide aussi à mettre au point dans les pays partenaires une assurance innovante contre les risques climatiques fondée sur des indices. Nous pouvons également tirer les leçons offertes par des exemples de réussite en matière de déplacement de risques liés aux conditions météorologiques vers le marché financier, par exemple par le biais de l’utilisation d’obligations offrant une indemnisation des catastrophes naturelles pour se couvrir contre le risque financier que représente un tremblement de terre pour le budget de l’État.

It has gone to pay down the national debt very rapidly and to pay off the bond holders on Bay Street.
Il est allé au remboursement accéléré de la dette nationale et au remboursement des créanciers obligataires de Bay Street.

For example, success may be measured broadly as a reduction in recidivism rates as a result of permanent housing A social impact bond, or SIB, is a pay-for-success contract where a commissioning body—typically the government—commits to pay for the achievement of a particular desired social outcome.
Par exemple, la réussite peut être mesurée globalement par l’indice de réduction du récidivisme associée à l’augmentation de logements permanents. Une obligation à impact social, ou OIS, est un contrat à rendement sur résultats dans le cadre duquel un organisme demandeur — généralement le gouvernement — s’engage à payer pour la réalisation d’un certain résultat social souhaité.

I know there's been lots of hype in the debate around pay for success and the social impact bonds.
Je sais qu'il y a beaucoup de bruit autour du débat sur les obligations Pay-for-Success et les obligations à impact social.

44 Under Article 69(2) of the Rules of Procedure, applicable in appeal proceedings by virtue of Article 118 thereof, the unsuccessful party is to be ordered to pay the costs if they have been applied for in the successful party’s pleadings.
Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 118 du même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

Under Article 87(2) of the Rules of Procedure of the Court of First Instance, the unsuccessful party is to be ordered to pay the costs if they have been applied for in the successful party’s pleadings.
47 Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

We look at the taking of a bond. We have had a very successful bond program, for example, in Toronto.
Le programme de cautionnement qui est en place à Toronto, par exemple, donne de très bons résultats.

Second — and I guess I could phrase it as a prediction — is that banks which go to raise capital through the new covered bond framework with bond pools comprising uninsured mortgages probably will find that their cost of borrowing is on the order of 10 basis points higher than they are presently paying to sell bonds backed by insured mortgages.
Deuxièmement, et je suppose que je pourrais présenter ceci comme une prévision, les banques qui vont réunir des capitaux en vertu du nouveau cadre pour les obligations sécurisées grâce à des obligations garanties par une réserve comprenant des prêts hypothécaires non assurés trouveront probablement que leur coût d'emprunt sera d'environ 10 points de base supérieur au coût actuel de la vente d'obligations adossées à des hypothèques assurées.