Vertaling van "nauta " (Engels → Frans) :

The Commission found that the bonds were acquired on market terms and therefore did not give Nauta an undue economic advantage.
Elle a constaté que ces obligations avaient été acquises aux conditions du marché et que l'opération n'avait donc conféré aucun avantage économique indu au bénéficiaire.

After an in-depth investigation, the European Commission concluded that the acquisition of bonds worth PLN 120 million (around €40 million) of Nauta Shipyard by the State-owned Polish Industrial Development Agency (IDA) was in line with EU state aid rules.
Au terme d’une enquête approfondie, la Commission européenne est parvenue à la conclusion que l'acquisition d'obligations émises par le chantier naval Nauta par l'Agence publique polonaise de développement industriel, pour un montant de 120 millions PLN (environ 40 millions d'euros), était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In November 2009, IDA acquired 2-year bonds issued by Nauta to finance an investment in new assets.
En novembre 2009, l'Agence de développement industriel a acquis des obligations à deux ans émises par Nauta pour financer un investissement dans de nouveaux actifs.

The Commission's investigation found that before making the investment IDA analysed the financial standing of Nauta on the basis of sound assumptions and that this assessment justified the decision to acquire the bonds.
L'enquête de la Commission a permis de conclure qu'avant de réaliser son investissement, l'Agence de développement industriel avait analysé la situation financière de Nauta sur la base d'hypothèses saines et que cette appréciation justifiait la décision d'acquérir les obligations.

The transaction was completed on 12 January 2010, when the Treasury handed over the shares in Nauta to the IDA, after which the IDA became the majority shareholder of Nauta (7).
L'opération a été définitivement réalisée le 12 janvier 2010, date à laquelle le Trésor public a transféré les actions de Nauta à l'ARP, qui est ainsi devenue l'actionnaire majoritaire de la société (7).

Since the new location to which Nauta's place of business was to be transferred following adaptation and modernisation of the acquired assets was not ready by the date initially envisaged, Nauta did not sell the land, and did not redeem the bonds purchased by the IDA.
Le nouveau site vers lequel il était prévu de transférer l'activité de Nauta après l'achèvement de la réhabilitation et de la modernisation des actifs acquis n'étant pas prêt à l'échéance initialement fixée, Nauta n'a pas vendu ses terrains ni remboursé les obligations souscrites par l'ARP.

The Polish authorities argued that the purchase of Gdynia Shipyard's assets was based upon the real business needs of Nauta and had been preceded by a proper business plan, prepared by Nauta's management board with the participation of an independent consultant.
Les autorités polonaises affirment que l'acquisition des actifs du chantier naval de Gdynia était fondée sur des besoins économiques réels de Nauta et avait été précédée de l'élaboration d'un plan d'entreprise adéquat par la direction de Nauta assistée d'un consultant indépendant.

As regards the doubts concerning the acquisition of the bonds by the IDA at an actual annual interest rate of 5,28 %, the Polish authorities provided additional information, including forecasts for Nauta’s financial results, the prospects for the ship repair market and the value of Nauta’s assets to be sold.
En ce qui concerne les doutes portant sur la souscription par l'ARP d'obligations assorties d'un taux d'intérêt annuel effectif de 5,28 %, les autorités polonaises ont communiqué des informations complémentaires sur les prévisions de résultats financiers de Nauta, les perspectives du secteur de la réparation navale et les prévisions concernant la valeur des actifs de Nauta destinés à être cédés.

By letter dated 25 January 2012, the Commission informed Poland that it had decided to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’ or ‘TFEU’) in relation to the acquisition of some of the assets of Gdynia Shipyard by Nauta S.A. Repair Shipyard (‘Nauta’ or ‘the company’).
Par lettre du 25 janvier 2012, la Commission a notifié à la Pologne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité» ou le «TFUE») concernant l'acquisition de certains actifs du chantier naval de Gdynia par le chantier de réparation navale Nauta S.A (ci-après «Nauta» ou la «société»).

The Commission considers that there are two possible State aid measures in favour of Nauta: the first measure consists of IDA's support to Nauta in consideration for bonds issued by Nauta and the second concerns the prolongation of the period to redeem the bonds.
La Commission estime que Nauta a pu bénéficier de deux aides d'État: la première découle du soutien de l'ARP à Nauta en contrepartie d'obligations émises par la société, la seconde prend la forme d'une prorogation de l'échéance fixée pour le rachat de ces obligations.