Traduction de «navigable waters protection regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Navigable Waters Protection Regulations
Règlement sur la protection des eaux navigables

Navigable Waters Works Regulations
Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables

Navigable Waters Bridges Regulations
Règlement concernant les ponts des eaux navigables

minimum regulated navigable water level
etiage navigable et de regularisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Currently there are three detailed technical measures regulations enacted under the ordinary legislative procedure covering the main sea basins in Union waters – Council Regulation (EC) No 850/98 of 30 March 1998 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms covering the North-east Atlantic (and the Black Sea since 2012); Council Regulation (EC) No 1967/2006 of 21 December 2006 concerning management measures for the sustainable exploitation of fishery resources in the Mediterranean Sea, amending Regulation (EEC) No 2847/93 and repealing Regulation (EC) No 1626/94; and Council Regulation (EC) No 2187/2005 of 21 December 2005 for the conservation of fishery resources through technical measures in the Baltic Sea, the Belts and the Sound, amending Regulation (EC) No 1434/98 and repealing Regulation (EC) No 88/98.
À l'heure actuelle, trois règlements relatifs aux mesures techniques détaillées ont été adoptés selon la procédure législative ordinaire pour les principaux bassins maritimes dans les eaux de l’Union, à savoir le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins dans l’Atlantique du Nord-Est (et la mer Noire depuis 2012), le règlement (CE) nº 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) nº 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) nº 1626/94, et le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement (CE) n° 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) n° 88/98.

The objectives to be achieved and harmonised include modernising the ports, improving the navigability of the river (with freight corridors, interconnections and intermodality with the North Sea), improving the quality of the water, protecting the whole Danube Basin and, last but by no means least, protecting the ecosystems that fall within the Natura 2000 Network.
Les objectifs à atteindre et à harmoniser incluent la modernisation des ports, l’amélioration de la navigabilité des voies fluviales (avec des corridors de fret, des interconnexions et des possibilités d’intermodalité avec la mer du Nord), l’amélioration de la qualité de l’eau, la protection de l’ensemble du bassin du Danube et, dernier point, mais certainement pas des moindres, la protection des écosystèmes visés par le réseau Natura 2000.

In the interests of the Community and for a more effective regulation of surface water protection, it is appropriate to set up EQS for pollutants classified as priority substances at Community level and to leave it to Member States to lay down, where necessary, rules for remaining pollutants at national level, subject to the application of relevant Community rules.
Dans l'intérêt communautaire et dans l'optique d'une réglementation plus efficace en matière de protection des eaux de surface, il convient d'établir des NQE pour les polluants classés comme substances prioritaires au niveau communautaire et de laisser aux États membres le soin de définir, le cas échéant, les règles pour les autres polluants au niveau national, sous réserve de l'application des dispositions communautaires applicables.

In order to avoid duplication of work by establishing those inventories and to ensure the coherence of those inventories with other existing tools in the area of surface water protection, Member States should use information collected under Directive 2000/60/EC and under Regulation (EC) No 166/2006 of the European Parliament and Council of 18 January 2006 concerning the establishment of a European Pollutant Release and Transfer Register
Afin d'éviter les doubles emplois lors de l'établissement des inventaires et de garantir la cohérence entre ces inventaires et les autres instruments existant dans le domaine de la protection des eaux de surface, il serait opportun que les États membres utilisent les informations recueillies en vertu de la directive 2000/60/CE et du règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants

In order to avoid duplication of work by establishing those inventories and to ensure the coherence of those inventories with other existing tools in the area of surface water protection, Member States should use information collected under Directive 2000/60/EC and under Regulation (EC) No 166/2006 of the European Parliament and Council of 18 January 2006 concerning the establishment of a European Pollutant Release and Transfer Register .
Afin d'éviter les doubles emplois lors de l'établissement des inventaires et de garantir la cohérence entre ces inventaires et les autres instruments existant dans le domaine de la protection des eaux de surface, il serait opportun que les États membres utilisent les informations recueillies en vertu de la directive 2000/60/CE et du règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants .

12. Notes no major gaps in the specific objectives for water protection set out in the Sixth EAP; however, calls on the Commission to ensure full implementation of the Water Framework Directive and to re-evaluate the integration of EU water protection commitments into other policies; in addition, urges the Commission to put forward as soon as possible a proposal for a directive on cutting the phosphorus load in agriculture as well as in detergents pursuant to Article 16 of Regulation (EC) No 648/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on detergents ;
12. n'observe aucune lacune majeure dans les objectifs relatifs à la protection de l'eau fixés dans le 6 PAE; invite, cependant, la Commission à garantir la pleine mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau et à procéder au réexamen de l'intégration des engagements pris par l'Union en matière de protection de l'eau dans les autres politiques; exhorte, en outre, la Commission à présenter dans les meilleurs délais une proposition de directive relative à la réduction de la charge phosphorée dans l'agriculture ainsi que dans les détergents, conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents ;

10. Notes no major gaps in the specific objectives for water protection set out in the Sixth Environment Action Programme; however, calls on the Commission to ensure full implementation of the Water Framework Directive and to re-evaluate the integration of EU water protection commitments into other policies; in addition, urges the Commission to put forward as soon as possible a proposal for a directive on cutting the phosphorus load in agriculture as well as in detergents pursuant to Article 16 of Regulation (EC) No 648/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on detergents;
10. n'observe aucune lacune majeure dans les objectifs relatifs à la protection de l'eau fixés dans le sixième programme d'action pour l'environnement; invite, cependant, la Commission à garantir la pleine mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau et à procéder au réexamen de l'intégration des engagements pris par l'UE en matière de protection de l'eau dans les autres politiques; exhorte, en outre, la Commission à présenter dans les meilleurs délais une proposition de directive relative à la réduction de la charge phosphorée dans l'agriculture ainsi que dans les détergents, conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents;

Furthermore, plant protection product use in drinking water protection areas is already regulated by national legislation on drinking-water-abstraction areas and therefore needs no special mention here.
Par ailleurs, l'utilisation de produits phytosanitaires dans les zones de production d'eau potable est déjà réglementée au niveau national et il n'y a donc pas lieu d'y revenir.