Traduction de «nearest earlier date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

nearest earlier date
date la plus proche qui précède [ date antérieure la plus proche ]

priority date [ earlier date ]
date d'antériorité [ date de priorité ]

right of earlier date
droit antérieur

prior rights | rights of earlier date
droits antérieurs

damage having existed before | damage of an earlier date
dommage datant d'une époque antérieure | dommage de vieille date

earlier date
date antérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) the period, measured to the nearest one tenth of a year, from the beginning of the period subject to division to the earlier of the end of the period of cohabitation and the judge’s expected date of retirement if the infirmity had not occurred, determined in accordance with the regulations,
(i) la période, au dixième d’année près, qui commence au début de la période visée par le partage et qui se termine à la date prévue de sa retraite s’il n’y avait pas eu infirmité ou, si elle est antérieure, celle de la fin de la période de cohabitation,