Traduction de «necessarily be sanctioned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.
Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.

expenditure necessarily resulting from the treaties
dépenses découlant obligatoirement des traités

to result necessarily from
découler obligatoirement de

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Then this debate must necessarily be sanctioned by a vote, which will give the government a clear mandate on the relevance of sending ground troops.
Un véritable débat doit avoir lieu avant que les parlementaires ne puissent prendre une décision éclairée sur un sujet aussi grave. Par la suite, ce débat doit être sanctionné nécessairement par un vote qui donnera un mandat clair au gouvernement sur la pertinence de l'envoi de troupes au sol.

In addition, with the pressure on judges to find equivalent non-prison sanctions — sanctions that punish but which do not necessarily involve the destructive aspects of prisons — judges are being more creative in keeping people out of prison, thereby reducing the likelihood of the negative impacts of prison, but also reducing generally the social costs of imprisonment.
En outre, étant donné les pressions exercées sur les juges pour qu'ils trouvent des sanctions équivalentes qui ne supposent pas l'emprisonnement — sanctions qui punissent la personne sans lui faire subir forcément les aspects destructeurs d'une prison —, les juges doivent faire preuve de créativité pour éviter que les gens aillent en prison, ce qui réduit les probabilités des impacts négatifs des prisons, mais aussi qui réduit de façon générale les coûts sociaux de l'emprisonnement.

The first way, if there are not necessarily economic sanctions, could be isolation of that country from international meetings and invitations.
La première, en l'absence de véritables sanctions économiques, serait d'isoler ce pays et de ne pas l'inviter à prendre part aux rencontres internationales.

23. Considers that, in the case of the imposition of sanctions, the human rights dialogues and consultations should necessarily and systematically incorporate discussions on progress made in the fulfilment of the objectives and benchmarks set out at the time of the adoption of the restrictive measures; considers, at the same time, that the objectives achieved in human rights dialogues and consultations should under no circumstances replace the achievement of the objectives underpinning sanctions;
23. estime que, lorsque des sanctions sont imposées, les dialogues et les consultations sur les droits de l'homme devraient nécessairement et systématiquement prévoir des discussions sur les progrès réalisés dans la concrétisation des objectifs et dans le respect des critères de référence fixés lors de l'adoption des mesures restrictives; considère dans le même temps que les objectifs atteints lors de ces dialogues et de ces consultations ne peuvent en aucun cas se substituer à la concrétisation des objectifs sous-tendant les sanctions;

18. Stresses that the implementation of the human rights clause cannot be regarded as an entirely autonomous or unilateral EU sanction, as it stems directly from the bilateral or multilateral agreement, which establishes a reciprocal undertaking to respect human rights; considers that appropriate measures taken in accordance with this clause exclusively concern the implementation of the relevant agreement in giving either party the lawful basis for suspending or annulling the agreement; considers, therefore, that the implementation of human rights clauses and autonomous or unilateral sanctions necessarily complement each other;
18. souligne que la mise en œuvre de la clause sur les droits de l'homme ne peut pas être considérée comme une sanction complètement autonome ou unilatérale de l'Union, car elle découle directement des accords bilatéraux ou multilatéraux, qui contiennent un engagement réciproque en faveur du respect des droits de l'homme; considère que les mesures appropriées prises en conformité avec cette clause concernent exclusivement la mise en œuvre de l'accord concerné en fournissant aux parties la base juridique pour suspendre ou dénoncer l'accord; considère en conséquence que la mise en œuvre de la clause sur les droits de l'homme et les sanctions autonomes ou unilatérales sont forcément complémentaires;

18. Stresses that the implementation of the human rights clause cannot be regarded as an entirely autonomous or unilateral EU sanction, as it stems directly from the bilateral or multilateral agreement, which establishes a reciprocal undertaking to respect human rights; considers that appropriate measures taken in accordance with this clause exclusively concern the implementation of the relevant agreement in giving either party the lawful basis for suspending or annulling the agreement; considers, therefore, that the implementation of human rights clauses and autonomous or unilateral sanctions necessarily complement each other;
18. souligne que la mise en œuvre de la clause sur les droits de l'homme ne peut pas être considérée comme une sanction complètement autonome ou unilatérale de l'UE, car elle découle directement des accords bilatéraux ou multilatéraux, qui contiennent un engagement réciproque en faveur du respect des droits de l'homme; considère que les mesures appropriées prises en conformité avec cette clause concernent exclusivement la mise en œuvre de l'accord concerné en fournissant aux parties la base juridique pour suspendre ou dénoncer l'accord; considère en conséquence que la mise en œuvre de la clause sur les droits de l'homme et les sanctions autonomes ou unilatérales sont forcément complémentaires;

23. Considers that, in the case of the imposition of sanctions, the human rights dialogues and consultations should necessarily and systematically incorporate discussions on progress made in the fulfilment of the objectives and benchmarks set out at the time of the adoption of the restrictive measures; considers, at the same time, that the objectives achieved in human rights dialogues and consultations should under no circumstances replace the achievement of the objectives underpinning sanctions;
23. estime que, lorsque des sanctions sont imposées, les dialogues et les consultations sur les droits de l'homme devraient nécessairement et systématiquement prévoir des discussions sur les progrès réalisés dans la concrétisation des objectifs et dans le respect des critères de référence fixés lors de l'adoption des mesures restrictives; considère dans le même temps que les objectifs atteints lors de ces dialogues et de ces consultations ne peuvent en aucun cas se substituer à la concrétisation des objectifs présidant aux sanctions;

However, I agree with you that it's maybe inconsistent, but do you have a recommendation that would suggest there should be some, not necessarily a sanction, but some.when there is a breach, some function, if it's not punitive, to get this person back again?
Toutefois, je suis d'accord avec vous qu'il y a peut-être une incohérence sur ce plan. Avez-vous une recommandation selon laquelle il faudrait prévoir quelque chose, pas forcément une sanction, mais.quand il y a un délit, prévoir une mesure qui n'est pas punitive pour obtenir que cette personne se présente?

I am not necessarily advocating secession, but I am claiming the right for anyone who might want to do so to be able to take action, in a peaceful and non-violent manner, of course, to uphold and apply this right which is sanctioned by the UN Charter, sanctioned by the Helsinki Final Act and, I hope, despite certain penal rules, will also be sanctioned by the European Union Charter of Fundamental Rights.
Je n'entends pas par là que la sécession constitue nécessairement une chose souhaitable, mais je revendique le droit de ceux qui la demandent de pouvoir agir de manière évidemment pacifique et non violente pour affirmer ce droit prévu par la Charte de l'ONU, sanctionné dans l'acte final de la conférence d'Helsinki et - je le souhaite, en dépit de ces dispositions pénales - également par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

We might sign on to UN sanctions against, for example, senior members of the Iranian regime, but, believe it or not, we do not actually have the necessarily legislative tool to give effect to travel bans for members of regimes under a sanction of that nature.
Nous pouvons nous engager à imposer les sanctions de l'ONU contre, par exemple, les hauts dirigeants du régime iranien, mais, croyez-le ou non, nous n'avons pas les instruments statutaires nous permettant d'interdire les séjours aux membres du régime visés par une sanction de cette nature.