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Traduction de «necessarily binding they » (Anglais → Français) :

If they became sort of on the same level as the provincial bodies — not necessarily with the same structure but had the same sort of legally binding recognition and legal rights — you would have the legal authority to operate the structures, and maybe then you would have a better system of managing the money that goes towards First Nation education.

Si elles étaient considérées sur le même pied que les entités provinciales — non pas qu'elles aient nécessairement la même structure, mais qu'elles jouissent de la même reconnaissance juridiquement contraignante et des mêmes droits légaux —, vous auriez l'autorisation légale de gérer les structures et vous disposeriez peut-être alors d'un meilleur système de gestion des fonds attribués aux Premières nations pour l'éducation.


I prefer to talk about outstanding loans, because these loans may be subject—and this is recognized in the current legislation, Bill C-21—to binding agreements. It doesn't mean they're necessarily in default.

Je préfère m'en tenir aux créances en souffrance, car ces prêts pourraient faire l'objet d'accords exécutoires, comme l'indique d'ailleurs le projet de loi C-21.


Mr. Rob Merrifield: That's a difficult one to explain in an international arena, where these aren't necessarily binding; they were showing the intent of the nation.

M. Rob Merrifield: Je m'explique difficilement cette décision puisque, dans un contexte international, ces instruments ne sont pas nécessairement exécutoires; ils indiquent l'intention d'un pays.


It must be stated, firstly, that the duty to provide assistance is not legally binding, secondly, that the use of military means is not necessarily required and, thirdly, that the individual Member States retain the freedom to decide what the assistance they provide actually comprises.

Il convient de déclarer, premièrement, que le devoir de porter assistance n’est pas juridiquement contraignant, deuxièmement, que le recours à des moyens militaires n’est pas nécessairement requis et, troisièmement, que chaque État membre reste libre de décider ce que l’assistance qu’ils apportent prévoit effectivement.


laws, which would be binding in their entirety and directly applicable; they would necessarily lay down the basic principles underpinning the general guidelines for and the essential features of the measures to be taken to implement them; they would lay down, in particular, the rights and obligations of natural and legal persons and the nature of the safeguards they must enjoy in every Member State; laws would lay down the purpo ...[+++]

la loi: elle est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable; elle détermine nécessairement les principes fondamentaux, les orientations générales et les éléments essentiels des mesures à prendre pour leur application; elle fixe notamment les droits et obligations des personnes physiques et morales ainsi que la nature des garanties dont elles doivent bénéficier dans tout État membre; la loi fixe la finalité et l'étendue des mesures qu'elle entend déléguer ; les lois qui déterminent le cadre juridique, calendaire et financier des programmes d'action de l'Union et prévoient le volume, la répartition et le calendrier d' ...[+++]


laws, which would be binding in their entirety and directly applicable; they would necessarily lay down the basic principles underpinning the general guidelines for and the essential features of the measures to be taken to implement them; they would lay down, in particular, the rights and obligations of natural and legal persons and the nature of the safeguards they must enjoy in every Member State; laws would lay down the purpo ...[+++]

la loi: elle est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable; elle détermine nécessairement les principes fondamentaux, les orientations générales et les éléments essentiels des mesures à prendre pour leur application; elle fixe notamment les droits et obligations des personnes physiques et morales ainsi que la nature des garanties dont elles doivent bénéficier dans tout État membre; la loi fixe la finalité et l'étendue des mesures qu'elle entend déléguer ; les lois qui déterminent le cadre juridique, calendaire et financier des programmes d'action de l'Union et prévoient le volume, la répartition et le calendrier d' ...[+++]


laws: they would be binding in their entirety and directly applicable; they would necessarily lay down the basic principles underpinning, the general guidelines for and the essential features of the measures to be taken to implement them; they would lay down, in particular, the rights and obligations of natural and legal persons and the nature of the safeguards they must enjoy in every Member State; laws would lay down the purpose and scope of the measures in respect of which they ...[+++]

la loi: elle est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable; elle détermine nécessairement les principes fondamentaux, les orientations générales et les éléments essentiels des mesures à prendre pour leur application; elle fixe notamment les droits et obligations des personnes physiques et morales ainsi que la nature des garanties dont elles doivent bénéficier dans tout Etat membre; la loi fixe la finalité et l'étendue des mesures qu'elle entend déléguer; les lois qui déterminent le cadre juridique, calendaire et financier des programmes d'action de l'Union et prévoient le volume, la répartition et le calendrier d'e ...[+++]


I know that a member of the Bloc was in attendance and I think there was an opportunity to look at some priority issues, not that they are binding, necessarily, on the future composition of the committee, but given the nature of the discussion I think it would be fairly safe to say that the intent and the direction the steering committee looked at would probably be simply endorsed, hopefully, because a number of the members of the steering committee, particularly on the side of the opposition, indicated that they would be back when the committees are form ...[+++]

Je sais qu'un député bloquiste y a assisté et il nous a même été possible de nous pencher sur certaines questions jugées prioritaires, non pas que cela lie en quoi que ce soit les futurs membres du comité, mais, étant donnée la nature de la discussion, je ne pense pas me tromper en affirmant que les actions envisagées par le comité directeur sont susceptibles d'être retenues, du moins je l'espère, car quelques-uns des membres du comité directeur, surtout du côté de l'opposition, ont indiqué qu'ils seraient de retour lorsque les comités seraient officiellement constitués, ce qui ne manquera sans doute pas de se produire dans les jours à v ...[+++]


They thought that any support measures should not necessarily be binding and could be based on the exchange of good practice.

Elles ont considéré que d'éventuelles mesures de soutien ne devraient pas obligatoirement être contraignantes, pouvant se baser sur l'échange de bonnes pratiques.




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'necessarily binding they' ->

Date index: 2024-05-19
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