Vertaling van "bill c-21—to binding " (Engels → Frans) :

Also, the reference to the law applicable to the transportation contract in order to determine the binding force of a jurisdiction agreement in a bill of lading for the third party holder of the bill of lading[27] is reported to be artificial.
De même, le renvoi à la loi applicable au contrat de transport pour déterminer la force exécutoire d’une clause attributive de juridiction insérée dans un connaissement à l’égard du tiers porteur dudit connaissement[27]serait artificiel.

On 21 January 2002, the Dutch Government proposed a Bill in Parliament which introduces a scheme for statutory long-term care leave.
Le 21 janvier 2002, le gouvernement néerlandais a proposé une loi au Parlement, qui introduit un régime légal de congés pour soins de longue durée [25].

He said: Mr. Speaker, I rise in the House to introduce a bill calling for a binding national referendum on the reinstatement of capital punishment as a sentencing option for those convicted of first degree murder.
—Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre pour présenter un projet de loi demandant la tenue d'un référendum national exécutoire sur le rétablissement de la peine de mort à titre de peine de substitution pour les criminels trouvés coupables de meurtre au premier degré.

Our proposal for an EU level binding target of at least 30% by 2030 will reduce the EU'sfossil fuel import bill.
Notre proposition concernant un objectif contraignant au niveau de l'UE de 30 % au minimum d'ici 2030 aura pour résultat de diminuer la facture des importations de combustibles fossiles de l'UE et se traduira par des créations d'emplois et une augmentation du PIB.

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

I prefer to talk about outstanding loans, because these loans may be subject—and this is recognized in the current legislation, Bill C-21—to binding agreements. It doesn't mean they're necessarily in default.
Je préfère m'en tenir aux créances en souffrance, car ces prêts pourraient faire l'objet d'accords exécutoires, comme l'indique d'ailleurs le projet de loi C-21.

Directive 2002/21/EC lays down certain binding time limits for the consideration of notifications under Article 7.
La directive 2002/21/CE prévoit des délais contraignants pour l’examen des notifications faites en application de l’article 7.

Even the provisions of Bill C-31, which died on the Order Paper during the last Parliament and which was reintroduced as Bill C-14, were binding on the Crown.
Même dans le projet de loi C-31, qui est mort au Feuilleton à la dernière législature et qui est devenu le projet de loi C-14, on liait la Couronne.

I believe this bill does nothing to bind Canadians closer together.
Je crois que ce projet de loi ne fait rien pour rapprocher les Canadiens.

That will be in a number of areas. The bill provides a compulsory binding mechanism for the settlement of disputes.
Ainsi, le projet de loi prévoit un mécanisme exécutoire pour le règlement des litiges.