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Traduction de «necessary because we may otherwise be facing legal battles » (Anglais → Français) :

In my view, Mr Savary’s arguments concerning the legal basis – which is necessary because we may otherwise be facing legal battles – are sound.

Je pense que les arguments de M. Savary concernant la base juridique - nécessaires, sans quoi nous pourrions courir le risque de batailles juridiques - sont fondés. J’estime par ailleurs que le maintien du statu quo est un autre point important et positif.


Ms Adam: I can review the different options that we may have, However, the legal advisers tell us that because the bill contains the dispute resolution centre, it prevents us from introducing other dispositions that would otherwise be matter of course under a federal jurisdiction.

Mme Adam: Je peux revoir les différentes options qui se présentent à nous. Toutefois, les conseillers juridiques nous disent qu'étant donné que le projet de loi prévoit la création d'un centre de règlement des différends, cela nous empêche d'ajouter d'autres dispositions qui seraient, tout naturellement, de compétence fédérale.


Mr. Fontaine: If we are talking about the current system, because that is all we have at the moment — this has not received Royal Assent or been brought into force — that has always been one of the biggest challenges faced by the claims process: to have the resources to do the necessary research to put their claim together, to retain ...[+++]

M. Fontaine : Si nous parlons du système actuel, car c'est tout ce que nous avons pour le moment — ce projet de loi n'a pas reçu la sanction royale ni été promulgué — cela a toujours été l'une des plus grosses difficultés du mécanisme des revendications : trouver les ressources nécessaires pour dresser le dossier, rémunérer des conseillers juridiques requis pour défendre les intérêts juridiques et assuré d'être traité équitablement.


I made recommendations to the current government and I insisted that it take rapid action in that regard, because I feel it is extremely important that these institutions take measures immediately to ensure that the new Part VII is fully upheld. If they do not act and do not change their way of doing things, we may indeed be faced with th ...[+++]

J'ai fait des recommandations au gouvernement actuel et j'insiste pour qu'il agisse rapidement à cet égard, car je considère qu'il est excessivement important que les institutions prennent des mesures dès maintenant pour s'assurer de respecter pleinement la nouvelle partie VII. Si elles omettent d'agir et ne changent pas leur façon de faire, on risque en effet qu'il y ait des recours judiciaires, ce qui n'est pas notre intention.


Mr. Juneau-Katsuya: On the other hand, CSIS is now faced with a situation where they are called to testify; and rather than reveal the evidence they have amassed, because they have not acquired it in the context of criminal proceedings, we see that after having spent millions of dollars on legal proceedings, some may accuse us — the United Nations do so — of having mis ...[+++]

M. Juneau-Katsuya : D'un autre côté, le SCRS fait maintenant face à une situation où ils sont appelés à témoigner; et plutôt que de révéler la preuve qu'ils ont accumulée, parce qu'ils ne l'ont pas vraiment accumulée dans un contexte de procédures criminelles, on voit qu'après avoir dépensé des millions de dollars en procédures, certains peuvent nous accuser — les Nations unies le font — d'avoir abusé du droit contre certains individus.




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'necessary because we may otherwise be facing legal battles' ->

Date index: 2022-01-26
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