Vertaling van "necessary federal authorizations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

federal authority | federal power
pouvoir fédéral

federal authority
autorité fédérale

federal authorities
autorités fédérales | Etat fédéral | Fédération

Federal Authority System
Système de pouvoir fédéral

Regulations Respecting the Coordination by Federal Authorities of Environmental Assessment Procedures and Requirements
Règlement sur la coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d'évaluation environnementale

Federal Authorities Regulations
Règlement déterminant des autorités fédérales

executing federal authority
autorité fédérale d'exécution | autorité d'exécution fédérale

Administrative Case Law of the Federal Authorities [ ACLFA ]
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [ JAAC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The funding agreements with the Federation of Canadian Municipalities specify that municipalities need to ensure that the proper authorities, including the necessary provincial authorities, are in place prior to their being given monies from the Funds.
Les accords de financement conclu avec la Fédération canadienne des municipalités précisent que les municipalités doivent veiller à recevoir les autorisations nécessaires, notamment les autorisations provinciales, avant de pouvoir accéder aux fonds.

107. Calls on the Commission to propose an appropriate legislative framework to combat money laundering linked to gambling and betting, in particular sports betting and betting on animals used in blood sports, by providing for new offences such as betting-related match fixing and laying down appropriate penalties and monitoring arrangements involving sports federations, associations, online and offline operators and, where necessary, national authorities;
107. invite la Commission à proposer un cadre législatif approprié pour la lutte contre le blanchiment d'argent lié aux jeux et aux paris, en particulier sur les compétitions sportives et sur les animaux impliqués dans des combats, en prévoyant de nouvelles infractions telles que le trucage des paris sportifs et en définissant des degrés de peine adéquats et des mécanismes de contrôle qui associent les fédérations sportives, les associations et les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales;

101. Welcomes the fact that the proposed scope of the Fourth Anti-Money Laundering Directive has been widened as regards gambling; calls on the Commission to propose a legislative framework and appropriate measures to combat money laundering linked to betting, in particular sports betting, specifying new offences such as betting-related match fixing and laying down penalties of appropriate severity and supporting monitoring arrangements involving sports federations, associations, online and offline operators and, where necessary, national authorities; urges sports organisations to establish a code of conduct for all staff with a clear prohibition on manipulating matches for betting or other purposes, a ban on gambling on own matches and an obligation to report awareness of match-fixing with an adequate whistleblower protection mechanism;
101. se félicite de l'élargissement du champ d'application proposé dans la quatrième directive anti-blanchiment pour les jeux de hasard; invite la Commission et les États membres à proposer un cadre législatif et des mesures appropriées contre le blanchiment d'argent liés aux paris, en particulier sur les compétitions sportives, en définissant de nouvelles infractions telles que le trucage de paris, en arrêtant des degrés de peine adéquats et en promouvant des mécanismes de contrôle qui réunissent les fédérations sportives, les associations, les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales; prie instamment les organisations sportives d'élaborer un code de conduite destiné à l'ensemble du personnel sportif, qui interdirait expressément de truquer des matchs dans le cadre de paris ou à d'autres fins et de miser sur ses propres matchs et l'obligeraient à signaler, lorsqu'il en a connaissance, les matchs truqués au moyen d'un mécanisme adéquat de protection des dénonciateurs;

98. Welcomes the fact that the proposed scope of the Fourth Anti-Money Laundering Directive has been widened as regards gambling; calls on the Commission to propose a legislative framework and appropriate measures to combat money laundering linked to betting, in particular sports betting, specifying new offences such as betting-related match fixing and laying down penalties of appropriate severity and supporting monitoring arrangements involving sports federations, associations, online and offline operators and, where necessary, national authorities; urges sports organisations to establish a code of conduct for all staff with a clear prohibition on manipulating matches for betting or other purposes, a ban on gambling on own matches and an obligation to report awareness of match-fixing with an adequate whistleblower protection mechanism;
98. se félicite de l'élargissement du champ d'application proposé dans la quatrième directive anti-blanchiment pour les jeux de hasard; invite la Commission et les États membres à proposer un cadre législatif et des mesures appropriées contre le blanchiment d'argent liés aux paris, en particulier sur les compétitions sportives, en définissant de nouvelles infractions telles que le trucage de paris, en arrêtant des degrés de peine adéquats et en promouvant des mécanismes de contrôle qui réunissent les fédérations sportives, les associations, les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales; prie instamment les organisations sportives d'élaborer un code de conduite destiné à l'ensemble du personnel sportif, qui interdirait expressément de truquer des matchs dans le cadre de paris ou à d'autres fins et de miser sur ses propres matchs et l'obligeraient à signaler, lorsqu'il en a connaissance, les matchs truqués au moyen d'un mécanisme adéquat de protection des dénonciateurs;

In some cases, the work had already started before the necessary federal authorizations had been received.
Dans certains cas, les travaux ont été commencés avant qu'on reçoive les autorisations fédérales nécessaires.

The communication of personal data shall only take place if such communication is necessary for the implementation of this Agreement by the competent authorities of the Russian Federation or a Member State as the case may be.
La communication des données à caractère personnel n’a lieu que pour autant qu’elle soit nécessaire à la mise en œuvre du présent accord par les autorités compétentes de la Fédération de Russie ou d’un État membre, selon le cas.

However, if before issuing the environmental assessment statement the Minister is of the opinion that additional information is necessary or that there are public concerns that need to be further addressed, new section 23(2) requires him or her to request that the project’s proponent or any federal authorities that, under new section 12.3(a), are or may become a responsible authority, or that have specialized knowledge or expertise in relation to the project, ensure that the necessary information is provided or actions are taken to address the public’s concerns.
Toutefois, si avant de faire la déclaration, le Ministre estime qu’il lui faut des renseignements supplémentaires ou qu’il convient de mieux répondre aux préoccupations du public, le nouveau paragraphe 23(2) l’oblige à demander au promoteur du projet ou aux autorités fédérales qui, en vertu du nouvel alinéa 12.3a), peuvent être considérées comme l’autorité responsable ou avoir des connaissances voulues touchant le projet, de veiller à ce que les renseignements nécessaires soient fournis ou à ce que les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du public soient prises.

Because cooperation with the Federal authorities is necessary to avoid any risk of the double taxation of goods introduced into the Federal Republic of Yugoslavia and intended for Kosovo, Mr Haekkerup has, according to the information to which the Council has access, duly informed the Yugoslavian authorities concerned by letter.
La coopération avec les autorités fédérales étant nécessaire pour éviter tout risque de double taxation des marchandises qui entrent sur le territoire de la République fédérale de Yougoslavie et sont destinées au Kosovo, M. Hans Haekkerup, d'après les informations dont dispose le Conseil, en a informé par écrit, et en bonne et due forme, les autorités yougoslaves concernées.

Clause 2 gives the necessary definitions and clause 3 contains the purpose, which is to give local authorities a legal means to impose restrictions while respecting federal authority.
L'article 2 contient les définitions requises et l'article 3 indique l'objet de la loi, qui est de fournir aux autorités locales un mécanisme juridique qui leur permette d'imposer des restrictions tout en respectant le pouvoir fédéral.