Traduction de «necessary implementing measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Governments of the Member States shall afford each other such mutual assistance as is necessary to implement measures ...
les gouvernements des Etats membres se prêtent mutuellement le concours nécessaire pour l'application des mesures ...

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

necessary adjustment measure
mesure d'ajustement nécessaire

necessary urgent measure
mesure urgente nécessaire

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

implementation of necessary measures
possibilité d'action

execution of a measure | enforcement of a measure | implementation of a measure
exécution d'une mesure

adopt the proceedings necessary [ take required measures ]
prendre les mesures requises

measure necessary for preserving the goods
mesure conservatoire nécessaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The Board, in agreement with the Commission, shall adopt the necessary implementing measures, in accordance with the arrangements provided for in Article 110 of the Staff Regulations.
2. Le CRU arrête, en accord avec la Commission, les modalités d'exécution nécessaires, dans le respect des dispositions prévues à l'article 110 du statut des fonctionnaires.

This ratification and notification have not yet occurred because necessary implementing measures remain to be adopted by Parliament.
La ratification et la notification n'ont pas encore eu lieu parce que les mesures exécutoires n'ont pas encore été adoptées par le Parlement.

The Management Board shall adopt the Authority's staff policy plan and, pursuant to Article 68(2), the necessary implementing measures of the Staff Regulations".
Le conseil d'administration adopte le plan en matière de politique du personnel de l'Autorité et, conformément à l'article 68, paragraphe 2, arrête les modalités d'application nécessaires du statut des fonctionnaires".

If the national authorities do not notify the necessary implementing measures within two months, the Commission may refer the Member States to the Court of Justice of the European Union and may request the Court to impose financial penalties.
Les autorités nationales ont deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour mettre pleinement en œuvre la directive. Passé ce délai, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne et lui demander d'imposer des sanctions financières aux États membres concernés.

As the Commission was not notified of all necessary implementing measures by Cyprus, Estonia, France, Greece, Hungary, Poland and Slovakia, it issued a letter of formal notice to these member states on 25 March 2010.
La Commission n'ayant pas été informée de l'adoption de toutes les mesures d'exécution nécessaires par Chypre, l'Estonie, la France, la Grèce, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie, elle a adressé une lettre de mise en demeure à ces États membres le 25 mars 2010.

These dates shall be fixed after, amongst others, the necessary implementing measures have been adopted by the Commission.
Ces dates sont arrêtées après que, notamment, les mesures d’application nécessaires ont été adoptées par la Commission.

These dates shall be fixed after, amongst other conditions to be met, the necessary implementing measures have been adopted by the Commission.
Ces dates sont arrêtées après que, entre autres conditions, les mesures d’application nécessaires ont été adoptées par la Commission.

The College shall adopt the necessary implementing measures.
Le collège adopte les mesures de mise en oeuvre nécessaires.

The European Commission has decided to notify a Reasoned Opinion to Portugal for failure to take certain necessary implementing measures to give effect to the European Union's Eco-management and audit Scheme Regulation1 To date, the Portugese Government has not informed the Commission that it has taken measures to establish the necessary accreditation system nor to appoint the necessary competent body.
La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé au Portugal pour manquement à l'obligation de transposer dans la législation nationale le règlement relatif au système communautaire de gestion et d'audit environnementaux. À l'heure actuelle, le gouvernement portugais n'a pas communiqué à la Commission les mesures prises pour instaurer le système d'agrément prévu par ce règlement ou pour désigner l'organisme compétent devant être mise en place.

If a Member State still fails to adopt the necessary implementing measures, such infringement proceedings eventually lead to a referral to the EU's Court of Justice.
Si, au terme de la procédure, l'État membre n'adopte toujours pas les mesures de transposition nécessaires, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes.