15. Calls on the Commission and the Indian authorities concerned, in their actions to address the fight against counterfeiting and, in particular, against counterfeit medicines that are detrimental to patients' health and the pharmaceutical sector, to precisely define what concerns sub-quality products and requires public health measures to be taken and what is related to IPR infringement, in order to prevent overbroad legislations that would be harmful to access to medicines;
15. invite la Commission et les autorités indiennes compétentes à s'employer, dans le cadre de leurs mesures de lutte contre la contrefaçon et, en particulier, contre les médicaments contrefaits qui nuisent à la santé des patients et portent préjudice aux entreprises pharmaceutiques, à définir
de manière précise tout ce qui concerne les produits de mauvaise qualité et requiert l'adoption de mesures de santé publique, et tout ce qui touche à des
violations des DPI, afin de prévenir la mise en place d'une législatio
...[+++]n trop générale qui gênerait l'accès aux médicaments;