Given the need to ensure a high level of safety and protection of the environment in the maritime transport sector, as well as the need to ensure the effectiveness of the principle whereby the polluting party pays for the damage caused to the environment, repeated minor cases, which do not individually but in conjunction result in deterioration in the quality of water, should be regarded as a criminal offence.
Le niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement requis dans le secteur du transport maritime ainsi que l’efficacité du principe en vertu duquel le pollueur paie pour le dommage causé à l’environnement expliquent que des rejets répétés de moindre importance, qui sont sans effet pris séparément, mais dont la conjonction entraîne une détérioration de la qualité des eaux, devraient être considérés comme des infractions pénales.