Traduction de «negative option bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negative optioning [ negative option ]
option négative [ abonnement par défaut ]

negative optioning | negative option
option négative | abonnement par défaut

optional bill of lading
connaissement avec option

option bill of lading
connaissement à option (de destination)

negative option direct response
option par défaut

negative option sale
vente comportant une possibilité de refus par l'acheteur

An Act to amend the Competition Act, 1998 (negative option marketing)
Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut)

negative option
envoi automatique avec possibilité de refus | levée d'option

negative-cost abatement option
mesures de réduction de la pollution à coût négatif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Negative option billing is unacceptable. I am in favour of Bill C-216 because it would ban negative option billing.
J'appuie le projet de loi C-216 parce qu'il interdirait l'abonnement par défaut.

How can she deny that her government position was opposed to the negative option bill when I read here: ``Government position, no?'' Hon. Sheila Copps (Deputy Prime Minister and Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, you are absolutely right, the government was opposed to the negative option billing.
Comment la ministre peut-elle nier que son gouvernement était contre le projet de loi visant à interdire la facturation par défaut lorsque je lis ici «position du gouvernement: non»? L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, vous avez absolument raison, le gouvernement est opposé à la facturation par défaut.

In the last parliament the NDP caucus supported the member's earlier effort to ban negative option billing through Bill C-216, a private member's bill that was seeking to do the same thing at the federal level as had already been done by the NDP government of British Columbia which amended its consumer legislation to ban negative option billing in that province.
Au cours de la législature précédente, le caucus du NPD a appuyé les efforts antérieurs du député pour interdire la facturation par défaut au moyen du projet de loi C-216, un projet de loi d'initiative parlementaire qui visait le même objectif, à l'échelle fédérale, que le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique avait déjà atteint en modifiant sa législation sur les questions de consommation. La facturation par défaut est maintenant interdite dans cette province.

The current bill proposes to amend not the Broadcasting Act, but rather the Competition Act to ensure that negative option billing or negative option selling and marketing is prohibited in all sectors under federal jurisdiction, including telephone services, cable television services, financial services and so on.
Le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis propose de modifier non pas la Loi sur la radiodiffusion, mais plutôt la Loi sur la concurrence pour que la facturation par défaut ou la commercialisation par abonnement par défaut soit interdite dans tous les secteurs de compétence fédérale, y compris les services téléphoniques, les services de câblodistribution, les services financiers et les autres.

Mr. Walt Lastewka: In those years that we did have negative option billing, in effect the CRTC condoned negative option billing by the various providers. Would it be fair to say that, or is that unfair?
M. Walt Lastewka: Au cours des années où l'abonnement par défaut a eu cours, serait-il exact de dire que le CRTC a approuvé cette pratique offerte par les divers fournisseurs?