Vertaling van "negligence law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

negligence law [ law of negligence ]
droit de la négligence

Canadian negligence law
droit canadien de la négligence

negligence law
droit de la négligence

legal negligence [ negligence in law ]
négligence de droit

deliberately or through negligence | intentionally or negligently | intentionally or through negligence
intentionnellement ou par négligence | volontairement ou par négligence

law of negligence
règles de droit relatives à la négligence

homicide through negligence | negligent homicide | negligent manslaughter | reckless homicide | reckless manslaughter
homicide par négligence

collateral negligence | casual negligence
négligence incidente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A system where evidence of a fault or negligence must be presented: this applies to all other commercial activities where species and natural habitats protected under EU law have been damaged or are at imminent risk of damage.
un système où une faute ou une négligence doit être prouvée: il s'applique à toutes les autres activités professionnelles ayant causé un dommage aux espèces ou habitats naturels protégés en vertu du droit européen, ou s'il existe une menace imminente de dommage.

The evidence and degree of alleged negligence should generally be evaluated according to national law.
Les preuves et le degré de négligence alléguée devraient en général être évalués conformément au droit national.

1. For the purpose of carrying out the tasks conferred upon it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently , breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary sanctions shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary sanctions of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the breach where those can be determined, or up to 10% of the total annual turnover, as defined in relevant Union law, of a legal person in the preceding business year or such other pecuniary sanctions as may be provided for in relevant Union law .
1. Aux fins de l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence , une infraction à une exigence découlant d'actes pertinents directement applicables du droit de l'Union pour laquelle des sanctions pécuniaires administratives peuvent être imposées par les autorités compétentes en vertu des dispositions pertinentes du droit de l'Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal correspondant au double des gains retirés de l'infraction ou des pertes qu'elle a permis d'éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d'un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d'affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l'Union , que la personne morale concernée a réalisé au cours de l'exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l'Union .

332 | The administrative burden on public authorities would be negligible since it would merely consist in notifying to the Commission the national case law on unfair contract terms in the context of a comitology procedure.
332 | La charge administrative pour les autorités publiques serait négligeable, puisqu'elle consisterait uniquement à notifier à la Commission la jurisprudence nationale en matière de clauses contractuelles abusives, dans le cadre d'une procédure de comitologie.

15. Stresses that an intended act must always be a prerequisite for a claim for compensation for damages, and that the EC competition law infringement must, at the least, be negligent unless there is a presumption or rebuttable presumption of fault in national law in the case of a breach of EC competition law, ensuring a consistent and coherent enforcement of competition law;
15. souligne que tout droit à réparation suppose l'existence d'un acte intentionnel et que l'infraction aux règles communautaires de concurrence a été commise du moins par négligence sauf en cas de présomption ou de présomption réfragable de faute en droit national dans le cas d'une violation du droit communautaire de la concurrence, ce qui garantit une application uniforme et cohérente du droit de la concurrence;

The evidence and degree of alleged negligence should be evaluated according to national law.
Les preuves et le degré de négligence supposée devraient être évalués conformément au droit national.

2. Member States shall take appropriate measures, in accordance with national law, to protect coordinators with regard to claims for damages relating to their functions under this Regulation, save in cases of gross negligence or wilful misconduct".
2. Les États membres prennent les mesures appropriées, conformément à la législation nationale, afin de protéger les coordonnateurs en ce qui concerne toute demande de réparation liée aux fonctions qu'ils exercent au titre du présent règlement, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle".

Negligent offences Each Member State shall take the necessary measures to establish as criminal offences under its domestic law, when committed with negligence, or at least serious negligence, the offences enumerated in Article 2.
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour qualifier d'infractions pénales, en vertu de son droit interne, les infractions énumérées à l'article 2 lorsqu'elles sont commises par négligence ou au moins par négligence grave .

Each Member State shall take the necessary measures to establish as criminal offences under its domestic law, when committed with negligence, or at least serious negligence, the offences enumerated in Article 2.
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour qualifier d'infractions pénales, en vertu de son droit interne, les infractions énumérées à l'article 2 lorsqu'elles sont commises par négligence ou au moins par négligence grave.

It is, after all, only the most serious crimes which would have consequences under criminal law. Ninety per cent of cases would be disciplinary matters concerning negligence or incompetence.
Seules les affaires les plus graves feraient l'objet de sanctions pénales ; 90 % des affaires seraient de nature disciplinaire et concerneraient de la négligence ou de l'incompétence.