Vertaling van "canadian negligence law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian negligence law
droit canadien de la négligence

negligence law [ law of negligence ]
droit de la négligence

negligence law
droit de la négligence

legal negligence [ negligence in law ]
négligence de droit

Canadian maritime law
droit maritime canadien

law of negligence
règles de droit relatives à la négligence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The second problem I mentioned, with respect to taking article 28 directly into Canadian law, is the issue of negligence.
Le deuxième problème que soulève l'adoption des dispositions de l'article 28 en droit canadien est celui de la négligence criminelle.

One after another, public interest groups derided the negligible level of protection afforded to fundamental rights and principles under the Canadian Constitution, the statutory Bill of Rights, and the common law.
Les uns après les autres, des groupes de défense de l'intérêt public ont ridiculisé la très faible protection des droits et des principes fondamentaux garantie par la Constitution canadienne, la Déclaration canadienne des droits et la common law.

To be precise, the bill would give the force of law to three specific changes that have been carefully designed to protect Canadian consumers and deter unscrupulous or negligent behaviour among retailers.
Pour être exact, le projet de loi donnerait force de loi à trois changements en particulier, conçus de manière à protéger les consommateurs canadiens et à décourager tout comportement malhonnête ou négligent chez les commerçants.

Existing Canadian domestic legislation deals only with global limitation of liability for maritime claims, including passengers' claims, but it fails to establish a basis upon which liability for passengers may be established, thus leaving shipboard passengers to rely on Canada's various and, in some cases, uncertain provincial laws of negligence to solve their claims and obtain compensation.
La loi canadienne actuelle ne traite que des limites générales de responsabilité à l'égard des créances maritimes, y compris des créances des passagers, mais elle n'établit pas de fondement permettant de déterminer la responsabilité à l'égard des passagers à bord de navires, de sorte que ces passagers doivent compter sur diverses lois canadiennes et, dans certains cas, sur des lois provinciales incertaines concernant la négligence pour régler leurs créances et obtenir une indemnisation.

Canadian negligence law needs to be amended so we can eliminate this business where a person with only 2 or 3 per cent of the blame can end up paying 100 per cent of the claim, thus driving up insurance rates — again paid for by the taxpayer.
Il va falloir modifier le droit relatif à la négligence pour mettre fin aux genres d'abus consistant à faire payer la totalité des sinistres à ceux qui ne sont responsables qu'à hauteur de 2 ou 3 p. 100, parce que cela contribue à l'augmentation des tarifs d'assurance que le contribuable doit assumer.