Vertaling van "negotiable security deposit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

negotiable security deposit
dépôt de garantie négociable

non-negotiable security deposit
dépôt de garantie non négociable

marketable security | negotiable instrument | negotiable security
papier négociable | titre négociable

negotiable bid security deposit
dépôt de garantie négociable se rapportant à des soumissions

security | security deposit | rental deposit | deposit
sûreté | garantie de loyer | dépôt de garantie | garantie | caution

negotiable instrument | transferable instrument | negotiable security | transferable security
titre négociable | valeur négociable

negotiable securities
bons et obligations négociables

non-negotiable securities
titres non négociables

security | negotiable security
papier-valeur

duty to provide security | duty to provide a security deposit
obligation de fournir des sûretés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13 (1) Where a negotiable security deposit is received by a contracting authority as bid security, the contracting authority shall hold that security deposit until it can be disposed of in accordance with subsection (2) or (3).
13 (1) L’autorité contractante qui reçoit un dépôt de garantie négociable à titre de garantie de soumission doit le conserver jusqu’au moment fixé aux paragraphes (2) ou (3).

12. A contracting authority shall hold any bid bond, payment bond, performance bond or non-negotiable security deposit that is received by the authority until the terms of the security are fulfilled.
12. L’autorité contractante doit conserver tout cautionnement de soumission, cautionnement de paiement, cautionnement d’exécution ou dépôt de garantie non négociable qu’elle reçoit jusqu’à la réalisation des exigences qui y sont prévues.

15. Where a negotiable security deposit other than a bill of exchange is received by a contracting authority as contract security or is retained by a contracting authority pursuant to paragraph 13(2)(b), the contracting authority shall
15. L’autorité contractante qui reçoit un dépôt de garantie négociable autre qu’une lettre de change à titre de garantie contractuelle ou le conserve conformément à l’alinéa 13(2)b) doit :

16. Where a negotiable security deposit has been received by a contracting authority in respect of a contract and the contract has been
16. L’autorité contractante doit remettre à l’adjudicataire tout dépôt de garantie négociable que ce dernier lui a remis, si Sa Majesté n’a aucune réclamation à lui opposer au titre du marché et si, selon le cas :

The carrier shall not be liable for the loss of or damage to monies, negotiable securities, gold, silverware, jewellery, ornaments, works of art, or other valuables, except where such valuables have been deposited with the carrier for the agreed purpose of safe-keeping in which case the carrier shall be liable up to the limit provided for in paragraph 3 of Article 8 unless a higher limit is agreed upon in accordance with paragraph 1 of Article 10.
Le transporteur n’est pas responsable en cas de perte ou de dommages survenus à des espèces, des titres négociables, de l’or, de l’argenterie, de la joaillerie, des bijoux, des objets d’art ou d’autres biens de valeur, sauf si ces biens de valeur ont été déposés auprès du transporteur qui a convenu de les garder en sûreté, le transporteur étant dans ce cas responsable à concurrence de la limite fixée au paragraphe 3 de l’article 8, à moins qu’une limite plus élevée n’ait été fixée d’un commun accord conformément au paragraphe 1 de l’article 10.

The carrier shall not be liable for the loss of or damage to monies, negotiable securities, gold, silverware, jewellery, ornaments, works of art, or other valuables, except where such valuables have been deposited with the carrier for the agreed purpose of safe-keeping in which case the carrier shall be liable up to the limit provided for in paragraph 3 of Article 8 unless a higher limit is agreed upon in accordance with paragraph 1 of Article 10.
Le transporteur n'est pas responsable en cas de perte ou de dommages survenus à des espèces, à des titres négociables, à de l'or, à de l'argenterie, à de la joaillerie, à des bijoux, à des objets d'art ou à d'autres biens de valeur, sauf si ces biens de valeur ont été déposés auprès du transporteur qui a convenu de les garder en sûreté, le transporteur étant dans ce cas responsable à concurrence de la limite fixée au paragraphe 3 de l'article 8, à moins qu'une limite plus élevée n'ait été fixée d'un commun accord conformément au paragraphe 1 de l'article 10.

They include bills, bonds, notes, negotiable certificates of deposit, commercial paper, debentures, asset-backed securities, money market instruments, and similar instruments normally traded in the financial markets.
Ils comprennent les effets, les bons, les obligations, les autres titres d’emprunt, les certificats de dépôts négociables, le papier commercial, les débentures, les titres adossés à des actifs, les instruments du marché monétaire, et des instruments du même type négociés normalement sur les marchés financiers.

5.47. Sub-category AF.29 does not include negotiable certificates of deposit and negotiable savings certificates. They are classified in category securities other than shares, excluding financial derivatives (AF.33).
5.47. La sous-catégorie AF.29 ne couvre ni les certificats de dépôt négociables ni les certificats d'épargne négociables qui relèvent de la catégorie «Titres autres qu'actions, à l'exclusion des produits financiers dérivés» (AF.33).

5.59. Sub-position AF.331 does not include securities whose negotiability, while theoretically possible, is very restricted in practice and which are therefore classified in the sub-categories other deposits (AF.29) or short-term loans (AF.41) as appropriate (see paragraphs 5.74 to 5.76).
5.59. La sous-position AF.331 n'inclut pas les titres dont la négociabilité, théoriquement possible, est en fait très restreinte et qui sont à classer dans les sous-catégories «Autres dépôts» (AF.29) ou «Crédits à court terme» (AF.41) (points 5.74 à 5.76).