Traduction de «negotiate a claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negotiate a claim
négocier une revendication

Director General, Comprehensive Claims Negotiations [ Comprehensive Claims Negotiations, Director General ]
Directeur général, Négociation des revendications globales [ Négociation des revendications globales, directeur général ]

espousal of a claim [ presentation of a claim | preferment of a claim ]
endossement d'une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

take a curve | take a turn | take a bend | negotiate a curve
prendre un virage | négocier un virage

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

uphold (to - a claim)
se ranger de l'avis de, suivre, donner raison à

withdraw a claim
se désister d'une demande

assignment of a claim
transfert d'une créance | cession d'une créance

outstanding non-negotiable claim
encours de créances non négociables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) if a claim is being negotiated, in whole or in part, the Minister shall notify the First Nation in writing that for the purpose of section 16 the date of the Minister’s decision to negotiate the claim is deemed to be the day on which this Act comes into force.
c) si le règlement de tout ou partie de la revendication est en cours de négociation à cette date, il l’informe par écrit que, pour l’application de l’article 16, il est réputé l’avoir avisée de son acceptation de négocier ce règlement à la même date.

Moreover, European Council’s figures also brought Parliament to set as a precondition to enter into negotiations that Commission proposes an draft amending budget, up to the 2013 payments’ ceiling, with a view to cover as much of 2013 payment claims as possible before the start of the new period, and avoid that the level of payments fixed for the 2014-2020 period will also need to cover a disproportionate share of payment claims from the previous period.
En outre, les chiffres du Conseil européen ont également amené le Parlement à demander comme condition préalable au lancement des négociations que la Commission propose un projet de budget rectificatif épuisant la marge sous le plafond des paiements de 2013 afin de couvrir le plus possible de demandes de paiement de 2013 avant le début de la nouvelle période et d'éviter ainsi que le niveau des paiements fixé pour la période 2014-2020 ne doive également couvrir une part trop importante de créances reportées de la période précédente.

26. Strongly supports the government’s initiative of striving for a settlement of the Kurdish issue on the basis of negotiations with the PKK, with the aim of putting a definitive end to the PKK’s terrorist activities; encourages the government to put in place the necessary reforms aimed at promoting the social, cultural and economic rights of the Kurdish community, including through education in Kurdish in public schools, on the basis of adequate consultation of relevant stakeholders and of the opposition, and with the overall aim of facilitating a real opening to the claims for basic rights for all citizens in Turkey; expresses concern at the large number of cases launched against writers and journalists writing on the Kurdish issue and at the arrest of several Kurdish politicians, mayors and members of municipal councils, trade unionists, lawyers, protesters and human rights defenders in connection with the KCK trial; calls on the opposition to actively support negotiations and reforms as an important step for the benefit of Turkish society at large; calls on the Turkish authorities and the Commission to cooperate closely on assessing which Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) programmes could be used to promote sustainable development in the south-east in the framework of negotiations on Chapter 22;
26. soutient sans réserve l'initiative prise par le gouvernement pour œuvrer à la résolution de la question kurde à l'aune des négociations avec le PKK dans le but de mettre définitivement un terme aux activités terroristes du PKK; encourage le gouvernement à mettre en œuvre les réformes nécessaires visant à promouvoir les droits sociaux, culturels et économiques de la communauté kurde, y compris au moyen d'une scolarisation en langue kurde dans les écoles publiques, après consultation, en bonne et due forme, des parties intéressées et de l'opposition, dans le cadre d'un objectif global consistant à contribuer à une réelle avancée des revendications en ce qui concerne les droits fondamentaux pour l'ensemble des citoyens de la Turquie; s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités kurdes – hommes politiques, maires, membres de conseils municipaux, syndicalistes, avocats, manifestants et défenseurs des droits de l'homme – en lien avec le procès du KCK; demande à l'opposition de soutenir activement les négociations et les réformes, processus importants pour le bien de la société turque dans son ensemble; invite les autorités turques et la Commission à coopérer étroitement afin de déterminer à quel programmes de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) il serait possible de recourir pour promouvoir un développement durable dans la région Sud-Est dans le cadre des négociations portant sur le chapitre 22;

28. Strongly supports the government’s initiative of striving for a settlement of the Kurdish issue on the basis of negotiations with the PKK, with the aim of putting a definitive end to the PKK’s terrorist activities; welcomes the fact that education in Kurdish is now allowed in private schools and encourages the government to put in place the necessary reforms aimed at promoting the social, cultural and economic rights of the Kurdish community, including through education in Kurdish in public schools, on the basis of adequate consultation of relevant stakeholders and of the opposition, and with the overall aim of facilitating a real opening to the claims for basic rights for all citizens in Turkey; asks Turkey to sign the Council of Europe’s European Charter for Regional or Minority Languages; expresses concern at the large number of cases launched against writers and journalists writing on the Kurdish issue and at the arrest of several Kurdish politicians, mayors and members of municipal councils, trade unionists, lawyers, protesters and human rights defenders in connection with the KCK trial; calls on the opposition to actively support negotiations and reforms as an important step for the benefit of Turkish society at large; calls on the Turkish authorities and the Commission to cooperate closely on assessing which Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) programmes could be used to promote sustainable development in the south-east in the framework of negotiations on Chapter 22;
28. soutient sans réserve l'initiative prise par le gouvernement pour œuvrer à la résolution de la question kurde à l'aune des négociations avec le PKK dans le but de mettre définitivement un terme aux activités terroristes du PKK; salue le fait que l'enseignement en kurde soit désormais autorisé dans les écoles privées et encourage le gouvernement à mettre en œuvre les réformes nécessaires visant à promouvoir les droits sociaux, culturels et économiques de la communauté kurde, y compris au moyen d'une scolarisation en langue kurde dans les écoles publiques, après consultation, en bonne et due forme, des parties intéressées et de l'opposition, dans le cadre d'un objectif global consistant à contribuer à une réelle avancée des revendications en ce qui concerne les droits fondamentaux pour l'ensemble des citoyens de la Turquie; demande à la Turquie de signer la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe; s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités kurdes – hommes politiques, maires, membres de conseils municipaux, syndicalistes, avocats, manifestants et défenseurs des droits de l'homme – en lien avec le procès du KCK; demande à l'opposition de soutenir activement les négociations et les réformes, processus importants pour le bien de la société turque dans son ensemble; invite les autorités turques et la Commission à coopérer étroitement afin de déterminer à quel programmes de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) il serait possible de recourir pour promouvoir un développement durable dans la région Sud-Est dans le cadre des négociations portant sur le chapitre 22;

That contracting party should also provide all the relevant documents to inform the WTO secretariat of the tariff lines involved, the most important trading partners and trade volumes and values involved. Any party which considers it has a principle or a substantial supplying interest in a concession which is to be subject to negotiations under Article XXVIII GATT should within 90 days following notification communicate its claim to the concession modifying country.
Cette partie contractante doit également fournir tous les documents pertinents pour informer le secrétariat de l'OMC des lignes tarifaires visées, des principaux partenaires commerciaux concernés et des échanges, en volume et en valeur, en jeu. Toute partie qui estime avoir un intérêt comme principal fournisseur ou un intérêt substantiel dans une concession devant faire l'objet de négociations au titre de l'article XXVIII du GATT dispose d'un délai de 90 jours, à compter de la notification, pour communiquer sa demande au pays modifiant la concession.

Accordingly, within six months of that day the Minister is required to examine each such claim – excluding those concerning which a decision has been made not to negotiate – and to notify claimants of the effective date of their claim submission or the Minister’s decision to negotiate (clause 42(2)) (53) The practical effect of clause 42 is to return the clause 16 clock to zero for all claimants with active claims, irrespective of when their claim was submitted, or a decision to negotiate the claim was made, under the pre-SCTA system.
Par conséquent, dans les six mois suivant cette date, le ministre est tenu d’examiner chacune des revendications – sauf celles visées par le refus de négocier – et d’informer le revendicateur de la date effective du dépôt ou de l’acceptation du ministre de négocier (par. 42(2))(53). L’effet concret de l’article 42 est de ramener le compteur de l’article 16 à zéro pour toutes les revendications actives, peu importe la date de dépôt ou d’acceptation de négocier préalable à l’entrée en vigueur de la loi.

It will be comprised of a commission division to facilitate the negotiation of claims settlements between the parties by providing a range of dispute resolution processes and a tribunal division as a last recourse to adjudicate the validity of and compensation for claims where negotiations and dispute resolution processes have proved unsuccessful.
Le centre comprendra une commission qui aura pour fonction de faciliter la négociation des revendications entre les parties en mettant à leur disposition des mécanismes de règlement des différends, et un tribunal qui statuera en dernier recours sur la validité et l'indemnisation applicable aux revendications, dans les cas où la négociation et les mécanismes de règlement des différends se révéleront inefficaces.

Now, it is a law of nature that absolute power corrupts absolutely, and there are symptoms of such corruption, for instance: a form of economic diplomacy which might be summed up in the words, ‘what is ours is ours and what is yours is negotiable’, the claim of establishing a new world order, a pax Americana whose influence is far from that of always promoting peace, and the unacceptable development of unqualified interference in the internal affairs of other States.
Or, une loi de la nature veut que quiconque dispose d'un grand pouvoir soit porté à en abuser et il y a des symptômes de ces abus : une diplomatie économique qui pourrait se résumer par les mots : "ce qui est à nous est à nous, ce qui est à vous est négociable" ; la prétention à imposer un nouvel ordre mondial ; une pax americana dont l'influence est loin d'être toujours pacifiante ; le développement inacceptable de l'ingérence tous azimuts dans les affaires intérieures des États.

The government will accept to negotiate a claim, and part of the problem has been those claims negotiations take so long.
Dans le processus de validation, le gouvernement accepte ou refuse de négocier une revendication.

We have settled 273 claims by negotiation, but we have finished the work on 464 claims. That number includes claims that have been settled by negotiation and claims in which no lawful obligation was found.
Nous avons réglé 273 revendications par le biais de la négociation, mais nous avons fini notre travail relativement à 464 négociations en tout, chiffre qui englobe les revendications ayant été réglées par le biais de la négociation et celles à propos desquelles nous n'avons pas conclu que le gouvernement avait une obligation légale.