Traduction de «negotiate arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors
négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture

the CSCE will be ready to act as a repository for negotiated arrangements
la CSCE sera prête à recevoir et conserver les arrangements négociés

arrange library contracts | arrange library transactions and agreements | negotiate library agreements | negotiate library contracts
négocier des contrats avec des bibliothèques

arrangement of land acquisition | negotiation of land acquisition | negotiate land acquisition | negotiating land acquisition
négocier l’acquisition de terrains

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

Memorandum of Agreement on basic elements for the negotiation of a World Grains Arrangement
Mémorandum d'accord sur les éléments de base pour la négociation d'un Arrangement mondial sur les céréales

arrangements for the negotiation and for the conclusion of agreements (concerning monetary or foreign-exchange regime matters)
arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion des accords (sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change)

Ad Hoc Working Group to Consider and Negotiate on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons
Groupe de travail spécial chargé d'examiner et de négocier sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires

negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]
négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]

tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]
négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These negotiating directives – which supplement the negotiating directives from May 2017 and were based on the Commission's Recommendation of 20 December 2017 – set out additional details on possible transitional arrangements.
Ces directives de négociation, qui viennent compléter les directives de négociation de mai 2017 et étaient fondées sur la recommandation de la Commission du 20 décembre 2017, contiennent des détails supplémentaires au sujet de possibles modalités transitoires.

8. Invites the Member States and the Commission to conduct a study on the essential elements of private copying, in particular a common definition, the concept of ‘fair compensation’ – which at present is not explicitly regulated by Directive 2001/29/EC – and the concept of ’harm’ to an author resulting from unauthorised reproduction of a rightholder’s work for private use; calls on the Commission to look for common ground as regards which products should be subject to the levy and to establish common criteria for the negotiating arrangement for the rates applicable to private copying, with a view to enforcing a system that is transparent, equitable and uniform for consumers and creators;
8. invite les États membres et la Commission européenne à mener une étude sur les éléments essentiels de la copie privée, notamment une définition commune, sur la notion de «compensation équitable», qui n'est pas actuellement explicitement réglée par la directive 2001/29/CE, sur celle du «préjudice» subi par l'auteur à cause de la reproduction de son œuvre sans son autorisation pour un usage privé; invite la Commission européenne à trouver des convergences sur les produits qui devraient être soumis à redevance et à établir des critères communs pour les modalités de négociations des barèmes de la copie privée, en vue de mettre en place un système transparent, équitable et uniforme pour les consommateurs et les créateurs;

8. Invites the Member States and the Commission to conduct a study on the essential elements of private copying, in particular a common definition, the concept of ‘fair compensation’ – which at present is not explicitly regulated by Directive 2001/29/EC – and the concept of ‘harm’ to an author resulting from unauthorised reproduction of a rightholder’s work for private use; calls on the Commission to look for common ground as regards which products should be subject to the levy and to establish common criteria for the negotiating arrangement for the rates applicable to private copying, with a view to enforcing a system that is transparent, equitable and uniform for consumers and creators;
8. invite les États membres et la Commission européenne à mener une étude sur les éléments essentiels de la copie privée, notamment une définition commune, sur la notion de "compensation équitable", qui n'est pas actuellement explicitement réglée par la directive 2001/29/CE, sur celle du "préjudice" subi par l'auteur à cause de la reproduction de son œuvre sans son autorisation pour un usage privé; invite la Commission européenne à trouver des convergences sur les produits qui devraient être soumis à redevance et à établir des critères communs pour les modalités de négociations des barèmes de la copie privée, en vue de mettre en place un système transparent, équitable et uniforme pour les consommateurs et les créateurs;

A consultation procedure has therefore been put in place whereby Member States that negotiate arrangements with the United States in the fields governed by the extended CMAA must consult the Commission and the other Member States beforehand.
À cet égard, une procédure de consultation a été mise en place par laquelle les États membres qui négocient des arrangements dans des domaines régis par l'ACAM étendu avec les Etats-Unis doivent consulter la Commission et les autres Etats membres au préalable..

It is very regrettable that the EU and Russia have not as yet got round to negotiating arrangements for the new agreement between them.
Il est fort regrettable que l’UE et la Russie ne négocient pas encore les modalités d’un nouvel accord.

To that end a consultation procedure should be established whereby Member States envisaging to negotiate arrangements with the United States of America on matters covered by the CMAA as expanded would immediately notify such intention and provide the relevant information.
À cette fin, il convient de mettre en place une procédure de consultation par laquelle les États membres envisageant de négocier des arrangements avec les États-Unis en ce qui concerne des matières concernées par l'ACAM étendu signalent immédiatement leur intention et fournissent les informations utiles.

3. Calls for future negotiating arrangements to re-establish the Member States at the heart of the process, so as not to abandon in advance (as part of an advance unsatisfactory compromise) either their room for manoeuvre or their freedom to oppose a possible attack on their vital interests or on their concept of society;
3. demande que les modalités de négociation à venir replacent les États membres au cœur du dispositif, afin de ne pas abandonner par avance (dans le cadre d’un compromis préalable insatisfaisant) ni leur marge de manœuvre, ni leur liberté de s’opposer à une éventuelle atteinte à leurs intérêts vitaux ou à leur conception de la société;

2. A Party that is a party to an agreement or arrangement with a third party such as those referred to in paragraph 1, whether future or existing, shall afford adequate opportunity for the other Party to negotiate its accession to such agreements or arrangements, or to negotiate comparable ones with it, under circumstances in which there would be equivalent regulation, oversight, implementation of such regulation, and, if appropriate, procedures concerning the sharing of information between the Parties to the agreement or arrangement.
2. Une partie qui participe à un accord ou arrangement avec un tiers visé au paragraphe 1, futur ou existant, ménage à l'autre partie une possibilité adéquate de négocier son adhésion à cet accord ou arrangement ou de négocier des accords ou arrangements comparables avec elle dans des circonstances où il y aurait équivalence sur le plan de la réglementation, du suivi, de la mise en oeuvre de la réglementation et, s'il y a lieu, des procédures concernant le partage de renseignements entre les parties à l'accord ou à l'arrangement.