Traduction de «negotiate providers' services » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers
marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services

provide community-based social services | provide services to specific groups in communities | provide community development service | provide community development services
fournir des services de développement communautaire

Internet access provider [ access provider | internet provider | internet service provider | provider | service provider ]
fournisseur d'accès

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms
politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

Group for Negotiation on Services | Group of Negotiations on Services | GNS [Abbr.]
groupe de négociation sur les services | Groupe des négociations sur les services | GNS [Abbr.]

service provider | service-provider
fournisseur de service

freedom to provide services [ free movement of services ]
libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]

provision of services | service providing | service provision
fourniture de services | prestation de services

free Internet access provider | free Net access provider | free Web access provider | free access provider | subscription-free Internet service provider | subscription-free ISP | free Internet service provider | free ISP
fournisseur d'accès à Internet gratuit | fournisseur d'accès Internet gratuit | fournisseur d'accès gratuit à Internet | FAI gratuit | fournisseur d'accès gratuit | fournisseur d'accès Internet sans abonnement

cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]
informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the subsidies negotiations provided for by Article XV of the GATS, which are not very advanced, the Community will in any case take internal developments in respect of services of general interest into full consideration.
En ce qui concerne les négociations relatives aux subventions prévues à l'article XV de l'AGCS, qui n'ont pas atteint un stade très avancé, la Communauté tiendra pleinement compte, en tout cas, des progrès réalisés sur le plan intérieur en matière de services d'intérêt général.

The reason for this exclusion is that, in parallel with the negotiations for the Rome Convention, another group of experts was working on private international law and freedom to provide services as regards insurance. Several sectoral Directives [41] govern the conflict of laws specifically for insurance.
Cette exclusion s'explique par le fait que, parallèlement aux négociations sur la Convention de Rome, des travaux portant précisément sur le régime de droit international privé et de libre prestation de services en matière d'assurance avaient été entrepris par un autre groupe d'experts Plusieurs directives sectorielles [41] organisent ce régime de conflits de lois pour le seul secteur de l'assurance.

6. Calls on the Commission explicitly to exclude from the TiSA negotiations public services and cultural and audiovisual services – and to ensure specifically that developing countries are able to preserve their cultural assets – as these represent fundamental tools for sustainable development and for ensuring respect for people’s dignity; recalls that TiSA, like any other international agreement, must comply with internationally agreed standards on labour, the environment and human rights; invites the Commission to support and monitor the capacity-building efforts of developing countries in providing sustainable public services;
6. invite la Commission à exclure explicitement les services publics et les services culturels et audiovisuels des négociations sur l'ACS, ainsi qu'à veiller spécifiquement à ce que les pays en développement soient à même de préserver leurs biens culturels, ces éléments étant essentiels aux fins du développement durable et du respect de la dignité des populations; rappelle qu'à l'instar de tout autre accord international, l'ACS doit être conforme aux normes arrêtées au niveau international en matière de travail, d'environnement et de droits de l'homme; invite la Commission à soutenir et à surveiller les mesures de renforcement des capacités des pays en développement à fournir des services publics durables;

Others - including cable operators - argued that the prospect of regulatory intervention where negotiations broke down meant that an obligation to negotiate access would in practice have the same effect as an obligation to provide access, since service providers would not negotiate seriously, but wait for the regulator to impose a price.
D'autres - dont des câblo-opérateurs - affirment que la perspective d'une intervention de l'autorité réglementaire au cas où les négociations échoueraient ferait qu'en pratique, l'obligation de négocier l'accès aurait le même effet que l'obligation d'accorder l'accès, étant donné que les fournisseurs de services ne négocieraient pas sérieusement mais attendraient que l'autorité réglementaire impose un prix.

2. Points out, taking into account European Court of Justice rulings, that imposing working conditions on workers posted by service providers from other Member States, which is not required or allowed by Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services, or forcing service providers to enter into negotiations on such working conditions with trade unions, leads to an unjustified restriction on the freedom to provide services; is of the opinion, therefore, that collective actions must not aim at imposing working conditions which go beyond Directive 96/71/EC and which are not sufficiently precise and accessible;
2. fait observer que, compte étant tenu des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, imposer des conditions de travail à des travailleurs détachés par des fournisseurs de services d'autres États membres – ce qui n'est ni obligatoire ni autorisé au sens de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services– ou contraindre les fournisseurs de services à s'engager avec les syndicats dans des négociations sur de pareilles conditions de travail revient à limiter de manière injustifiée la liberté de fourniture de services; estime par voie de conséquence que les actions collectives ne peuvent pas viser à imposer des conditions de travail qui vont plus loin que la directive 96/71/CE et qui sont insuffisamment précises et accessibles;

29. Believes with regards to the negotiation of the EU-ASEAN Free Trade Agreement (FTA) that aspects of the agreement affecting public procurement, investments and services should recognise the varying level of development of ASEAN members and respect the right of all participants to regulate public services, particularly those relating to basic needs - this, however, should not prevent private companies filling in the gap where the state fails to provide services required by citizens;
29. est d'avis – pour ce qui est de la négociation de l'accord de libre-échange (ALE) UE-ANASE – que les aspects de l'accord portant sur les marchés publics, les investissements et les services devraient prendre en compte le niveau différent de développement des pays membres de l'ANASE et respecter le droit de tous les participants de réglementer les services publics, notamment ceux qui se rapportent aux besoins de base, cela ne devant toutefois pas empêcher des entreprises privées de combler le vide lorsque l'État se trouve en défaut de fournir des services demandés par les citoyens;

It provides for more competition in the sector, European or cross-border mortgages, a secondary market for mortgage credit and the possibility for it to be negotiated on the capital markets, cross-border mergers and acquisitions in the financial services sector, the opening-up of this market to institutions other than credit institutions, guaranteed freedom to provide services and the liberalisation of these services, restrictions on the State’s ability to regulate, online marketing of mortgage credit and access for foreign organisations to customer credit databases, including non-compliance.
Il préconise un renforcement de la concurrence dans le secteur, la création de crédits hypothécaires européens ou transfrontaliers, l’établissement d’un marché hypothécaire secondaire et la négociation de ces crédits sur les marchés de capitaux, la réalisation de fusions et d’acquisitions transfrontalières dans le secteur des services financiers, l’ouverture de ce marché aux institutions autres que les organismes de crédit, l’offre d’une garantie de libre prestation de services et la libéralisation de ces services, la limitation du pouvoir d’ingérence de l’État, la commercialisation en ligne du crédit hypothécaire et l’octroi aux organisations étrangères de l’accès aux bases de données sur les clients, et notamment sur les cas de non-respect.

The EU's revised services offer in the Doha negotiations provides additional opportunities with regard to the movement of ‘highly qualified natural persons’ or ‘service providers’ which would allow persons from third countries to travel to the EU to provide services for a limited period of time.
L’offre modifiée de l’UE concernant le secteur des services dans le cadre des négociations de Doha prévoit des possibilités supplémentaires concernant le mouvement de «personnes naturelles hautement qualifiées» ou de «prestataires de services», qui permettraient à des ressortissants de pays tiers de se rendre dans l’UE pour fournir des services pour une durée limitée.

These alternatives include the use of public procurement procedures including, as provided for in the public procurement Directives, competitive dialogue or negotiated procedures with or without the publication of a contract notice and, whenever universal service obligations entail net costs of the universal service and represent an unfair burden on the designated universal service provider, public compensation and cost sharing between service providers and/or users in a transparent manner by means of contributions to a compensation fund.
Ces options incluent la passation de marchés publics y compris, conformément aux directives relatives à la passation des marchés publics, le dialogue compétitif et les procédures négociées avec ou sans publication d’un avis de marché et, lorsque les obligations de service universel font supporter un coût net au prestataire du service universel désigné et constituent une charge financière inéquitable pour celui-ci, un dédommagement public et un partage des coûts entre prestataires et/ou utilisateurs, selon des modalités transparentes et par voie de cotisation à un fonds de compensation.

[43] It is to be noted that this type of temporary migration is likely to expand in the service sector as a result of the on-going negotiations of the Doha Development Agenda as the World Trade Organisation General Agreement on Trade in Services provides possibilities to negotiate commitments allowing for the temporary entry of people who are coming to provide a service (so-called "Mode 4").
[43] Il convient de remarquer que ce type de migration temporaire se généralisera probablement dans le secteur des services à la suite des négociations en cours sur l'Agenda de Doha, puisque l'Accord général OMC sur le commerce des services prévoit la possibilité de négocier des engagements autorisant l'entrée temporaire de personnes venant fournir des prestations (ce qu'on appelle le "mode 4").