Although the three-year time frame for negotiations begins on the date the Minister notifies the First Nation in writing that the claim has been accepted for negotiation, the negotiation process itself will not begin until the Minister has received evidence, such as a Band Council Resolution, stating that the First Nation is prepared to enter into negotiations on the basis set out in the notification of acceptance.
L’échéancier prescrit de trois ans commence le jour où le ministre informe la Première nation par écrit qu’il accepte de négocier sa revendication, mais le processus de négociation même ne débutera pas avant que le ministre obtienne la confirmation, par exemple par une résolution du conseil de bande, que la Première nation est disposée à entamer des négociations selon les termes établis dans l’avis d’acceptation.