Traduction de «negotiated settlement than » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mediate settlements | negotiate agreements | arrange settlements | negotiate settlements
négocier des règlements de sinistre

negotiated settlement of the conflict
règlement négocié du conflit | solution négociée du conflit

to secure a negotiated settlement of the Status of Kosovo
parvenir à un règlement négocié du statut du Kosovo

negotiated settlement
règlement négocié

Notice of Objection Negotiated Settlement Report
Avis d'opposition - Rapport sur un règlement négocié

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

negotiate loan contract | negotiate loan settlements | negotiate credit agreements | negotiate loan agreements
négocier des contrats de prêt

Negotiating Committee for potatoes for processing other than as potato chips, starch and french fries
Comité de négociation de la pomme de terre destinée à la transformation en produits autres que les croustilles, l'amidon et les frites

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We would much prefer to see a negotiated settlement than back-to-work legislation.
Nous préférerions de beaucoup un règlement négocié qu'une loi de retour au travail.

Mr. Peter Mancini: So in those highly charged cases—and I thank you for that, because that's almost where we have to look—what you're suggesting to us is that if the presumption is there that there's joint custody or shared parenting, then after that there's a better chance of a negotiated settlement than if there's no decision and we walk in with a “winner take all”.
M. Peter Mancini: Donc, dans des cas comme celui-là—et je tiens à vous remercier car c'est là que nous devons porter notre attention—vous nous dites que si l'on croit qu'il y aura garde partagée ou partage des responsabilités parentales, on a de meilleures chances d'en venir à une entente négociée que s'il n'y a pas de décisions et qu'on pense qu'il n'y aura qu'un seul gagnant.

28. Regrets the Commission’s weak response to specific violations of fundamental rights and the weakening of democratic checks and balances and the rule of law in Member States, and calls on the Commission to ensure that infringement proceedings secure the effective protection of human rights, rather than aiming for negotiated settlements with Member States;
28. regrette la faible réaction de la Commission en réponse à des violations spécifiques des droits fondamentaux et à l’affaiblissement des contre-pouvoirs démocratiques et de l’état de droit dans des États membres; invite la Commission à s’assurer que les procédures d’infraction garantissent la protection efficace des droits de l’homme, plutôt que de viser à obtenir des règlements négociés avec les États membres;

25. Regrets the Commission’s weak response to specific violations of fundamental rights and the weakening of democratic checks and balances and the rule of law in Member States, and calls on the Commission to ensure that infringement proceedings secure the effective protection of human rights, rather than aiming for negotiated settlements with Member States;
25. regrette la faible réaction de la Commission en réponse à des violations spécifiques des droits fondamentaux et à l’affaiblissement des contre-pouvoirs démocratiques et de l’état de droit dans des États membres; invite la Commission à s’assurer que les procédures d’infraction garantissent la protection efficace des droits de l’homme, plutôt que de viser à obtenir des règlements négociés avec les États membres;

Urges the Commission to ensure that the specific needs and interests of SMEs are reflected in all trade negotiations; observes that this would imply identifying the areas of negotiations where problems affect SMEs more than other categories of businesses, and focusing on them in the process of negotiating commercial agreements with third countries; supports a reform of the multilateral framework for involving SMEs at the WTO and for ensuring faster arbitration and settlement of disputes for SMEs;
demande instamment à la Commission de veiller à ce que toutes les négociations commerciales tiennent compte des besoins et intérêts spécifiques des PME; fait remarquer qu'il conviendrait dès lors d'identifier les domaines de négociation où les PME rencontrent davantage de problèmes que les autres catégories d'entreprises et de se concentrer sur ces aspects lors de la négociation d'accords commerciaux avec des pays tiers; est favorable à une réforme du cadre multilatéral en vue de faire participer les PME à l'OMC et d'accélérer les procédures d'arbitrage et de règlement des différends pour les PME;

Negotiated settlements are meant to be achieved according to a broader range of rights and obligations than those otherwise enforceable in a court of law.
Les accords négociés sont censés être conclus en conformité avec une vaste gamme de droits et d'obligations autres que ceux reconnus par les tribunaux.

A negotiated settlement that is agreed between the parties is always a better settlement than the one that comes about as a result of court proceedings.
Un règlement négocié entre les parties est toujours préférable à une procédure en infraction.

We certainly agree that a negotiated settlement is far better and probably more long lasting than any kind of an imposed settlement.
Nous reconnaissons certainement qu'un règlement négocié est beaucoup mieux et probablement plus durable que tout genre de règlement imposé.

We have all talked about how a negotiated settlement is far better than an imposed settlement.
Nous convenons tous qu'un règlement négocié est de loin préférable à un règlement imposé.