Traduction de «negotiating a clear roadmap envisaging » (Anglais → Français) :

110. Insists once again on the need for an intra-Palestinian reconciliation process, which the EU, under the coordination of the HR/VP, should be in a position to sponsor and facilitate; calls on the Palestinian political actors to start negotiating a clear roadmap envisaging presidential and general elections in the nearest possible future; stresses that genuine Palestinian reconciliation is essential to the successful pursuit of Palestinian-Israeli peace talks and is vital to the stability and overall viability of a Palestinian state;
110. insiste une fois encore sur la nécessité d'une réconciliation intrapalestinienne, que l'Union européenne, sous la coordination de la haute représentante/vice-présidente, devrait être en mesure de parrainer et de faciliter; demande aux acteurs politiques palestiniens d'entamer des discussions sur une feuille de route claire en vue d'organiser des élections présidentielles et législatives dans un avenir aussi proche que possible; souligne qu'une véritable réconciliation palestinienne est essentielle à la poursuite positive des négociations de paix entre Israéliens et Palestiniens, et vitale pour la stabilité et la viabilité générale d'un État palestinien;

The agreement also included a clear roadmap laying out a non-exhaustive list of ‘items of priority interest’ for the negotiation of a second-stage agreement.
L’accord inclut également une feuille de route claire avec une liste non exhaustive de «points qui présentent un intérêt prioritaire» pour la négociation d’un accord de seconde étape.

1. Calls urgently for dialogue and negotiations to end the war in Ukraine and to find political solutions to those problems which led to the Ukrainian crisis; reiterates its call to preserve the unity of the Ukrainian people and the territorial integrity of Ukraine; strongly supports the Minsk process and urges the parties to adhere to the agreements already reached and to develop these agreements in new negotiations into a more transparent and clear roadmap with concrete benchmarks to be fulfilled by all negotiating parties; supports the reinforcement of the role of the OSCE in the settlement of the Ukrainian crisis;
1. appelle instamment au dialogue et à l'ouverture de négociations en vue de mettre fin à la guerre en Ukraine et de trouver des solutions politiques aux problèmes qui ont plongé l'Ukraine dans la crise; renouvelle sa demande de préserver l'unité du peuple ukrainien et l'intégrité territoriale de l'Ukraine; soutient fermement le processus de Minsk et exhorte les parties à adhérer aux accords déjà conclus ainsi qu'à les approfondir dans le cadre de nouvelles négociations en vue de les transformer en une feuille de route plus transparente et plus claire établissant des critères concrets devant être remplis par toutes les parties aux négociations; plaide en faveur du renforcement du rôle de l'OSCE dans le règlement de la crise ukrainienne;

23. Reaffirms the importance of opening Chapters 23 (judiciary and fundamental rights) and 24 (justice and home affairs) early in the negotiation process and closing them at the end; stresses that this would be consistent with the Commission’s new approach for new candidate countries; recalls that the opening of these chapters is based on the fulfilment of the conditions defined in the official benchmarks and stresses, therefore, that delivering to Turkey the official benchmarks for the opening of Chapters 23 and 24 would provide a clear roadmap for, and give a boost to, the reform process and, in particular, would provide a clear anchor for the reform process in Turkey, on the basis of European standards, with particular reference to the judiciary; calls on the Council, therefore, to make renewed efforts for the delivery of the official benchmarks and ultimately, upon fulfilment of the criteria set, for the opening of Chapters 23 and 24; calls on Turkey to cooperate as much as possible to this end; calls on the Commission to promote without delay further dialogue and cooperation with Turkey in the fields of the judiciary and fundamental rights and of justice and home affairs in the framework of the Positive Agenda;
23. réaffirme l'importance de l'ouverture du chapitre 23, sur l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux, et du chapitre 24, sur la justice, la liberté et la sécurité, à un stade précoce du processus de négociation et la clôture de ces chapitres en tout dernier lieu; souligne que cette mesure serait conforme à la nouvelle approche de la Commission pour les nouveaux pays candidats; rappelle que l'ouverture de ces chapitres est basée sur le respect des conditions définies dans le cadre des critères de référence officiels et souligne, par conséquent, que la fixation, à l'égard de la Turquie, de critères officiels pour l'ouverture de ces chapitres permettrait d'établir une feuille de route claire et de donner un nouvel élan au processus de réformes et, en particulier, de baliser clairement le processus de réforme en Turquie, sur la base des normes européennes, en particulier en ce qui concerne l'appareil judiciaire; demande, par conséquent, au Conseil de redoubler d'efforts en vue de la fixation des critères officiels et, en définitive, moyennant le respect des critères définis, de l'ouverture des chapitres 23 et 24; invite, à cet effet, la Turquie à coopérer aussi étroitement que possible; demande à la Commission de promouvoir sans délai la poursuite du dialogue et de la coopération avec la Turquie dans les domaines de l'appareil judiciaire et des droits fondamentaux ainsi que de la justice et des affaires intérieures dans le cadre du programme pour le développement de relations constructives;

25. Reaffirms the importance of opening Chapters 23 (judiciary and fundamental rights) and 24 (justice and home affairs) early in the negotiation process and closing them at the end; stresses that this would be consistent with the Commission’s new approach for new candidate countries; recalls that the opening of these chapters is based on the fulfilment of the conditions defined in the official benchmarks and stresses, therefore, that delivering to Turkey the official benchmarks for the opening of Chapters 23 and 24 would provide a clear roadmap for, and give a boost to, the reform process and, in particular, would provide a clear anchor for the reform process in Turkey, on the basis of European standards, with particular reference to the judiciary; calls on the Council, therefore, to make renewed efforts for the delivery of the official benchmarks and ultimately, upon fulfilment of the criteria set, for the opening of Chapters 23 and 24; calls on Turkey to cooperate as much as possible to this end; calls on the Commission to promote without delay further dialogue and cooperation with Turkey in the fields of the judiciary and fundamental rights and of justice and home affairs in the framework of the Positive Agenda;
25. réaffirme l'importance de l'ouverture du chapitre 23, sur l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux, et du chapitre 24, sur la justice, la liberté et la sécurité, à un stade précoce du processus de négociation et la clôture de ces chapitres en tout dernier lieu; souligne que cette mesure serait conforme à la nouvelle approche de la Commission pour les nouveaux pays candidats; rappelle que l'ouverture de ces chapitres est basée sur le respect des conditions définies dans le cadre des critères de référence officiels et souligne, par conséquent, que la fixation, à l'égard de la Turquie, de critères officiels pour l'ouverture de ces chapitres permettrait d'établir une feuille de route claire et de donner un nouvel élan au processus de réformes et, en particulier, de baliser clairement le processus de réforme en Turquie, sur la base des normes européennes, en particulier en ce qui concerne l'appareil judiciaire; demande, par conséquent, au Conseil de redoubler d'efforts en vue de la fixation des critères officiels et, en définitive, moyennant le respect des critères définis, de l'ouverture des chapitres 23 et 24; invite, à cet effet, la Turquie à coopérer aussi étroitement que possible; demande à la Commission de promouvoir sans délai la poursuite du dialogue et de la coopération avec la Turquie dans les domaines de l'appareil judiciaire et des droits fondamentaux ainsi que de la justice et des affaires intérieures dans le cadre du programme pour le développement de relations constructives;

24. Fully supports the Commission’s new approach of opening the chapters on the judiciary and fundamental rights, and on justice and home affairs, early in the negotiation process and closing them as the very last ones; stresses that official benchmarks would provide a clear roadmap and give a boost to the reform process; calls on the Council, therefore, to make renewed efforts for the opening of Chapters 23 and 24;
24. soutient pleinement la Commission dans sa nouvelle approche consistant à ouvrir le chapitre ayant trait à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux ainsi que le chapitre sur la justice, la liberté et la sécurité à un stade précoce du processus de négociation et à fermer lesdits chapitres en tout dernier lieu; relève que des critères officiels permettraient d'établir une feuille de route claire et donneraient un nouvel élan au processus de réformes; appelle, par conséquent, le Conseil à des efforts renouvelés en vue de l'ouverture des chapitres 23 et 24;

Following from the recent EU-Mercosur trade ministerial meeting and shortly after the adoption of the EU strategy to revive the Cancun talks, EU Trade Commissioner Pascal Lamy travels to all four Mercosur countries between 10 and 16 December. High on the agenda will be discussions on a region-to-region Association Agreement, Mercosur progress in regional integration as well as the Doha Development Agenda, where the EU is pushing for early re-starting of talks. Before departing for Buenos Aires Pascal Lamy said: "My end-of-year "marathon" to the region is a clear sign of our commitment to develop a deep and ambitious relationship with the Mercosur region. This will be an opportunity to discuss with the administrations and citizens of the four countries the recently adopted roadmap for the final phase of the negotiations for an EU-Mercosur bi-regional agreement.
Avant de partir pour Buenos Aires, Pascal Lamy a déclaré: «Mon marathon de fin d'année dans la région est un signe clair de notre engagement à développer une relation profonde et ambitieuse avec le Mercosur. Ce sera l'occasion de discuter avec les administrations et les citoyens des quatre pays de la feuille de route récemment adoptée pour la phase finale des négociations en vue de la conclusion d'un accord birégional UE-Mercosur.

At the EU-Mercosur ministerial meeting in Río de Janeiro in July 2002 both sides agreed on a clear and ambitious roadmap to prepare for the final stage of the negotiations by the second half of 2003.
Lors de la réunion ministérielle UE-Mercosur qui s'est tenue à Rio de Janeiro en juillet 2002, les deux parties se sont accordées sur une feuille de route claire et ambitieuse pour préparer la phase finale des négociations prévue pour le deuxième semestre 2003.

At the EU-Mercosur ministerial meeting in Río de Janeiro in July 2002 both sides agreed on a clear and ambitious roadmap to prepare for the final stage of the negotiations by the second half of 2003.
Lors de la réunion ministérielle UE-MERCOSUR à Río de Janeiro en juillet 2002 les deux parties se accordées sur une feuille de route claire et ambitieuse pour préparer l'étape finale des négociations au deuxième semestre 2003.

Although the Court has now made it clear that the "ne bis in idem" principle applies also to out-of-court settlements, there is still the question whether criminal mediation procedures, which differ from the former in that the victim plays an active part in negotiating a solution, should not also be covered by "ne bis in idem" and whether European legislation should be envisaged.
Si la Cour a maintenant clarifié que le principe « ne bis in idem » vaut aussi pour les procédures transactionnelles, reste la question de savoir si les procédures de médiation pénale, qui se distinguent des premières par le fait qu'elles permettent une participation active de la victime à une solution négociée, ne devraient pas également bénéficier de l'effet « ne bis in idem », et s'il convient de prévoir une législation à cet égard au niveau européen.