If we have legislative backup, as we're proposing with this amendment, it allows us to begin, without the enforcement of the control factor that's in other aspects of this omnibus bill, the negotiations amongst ourselves, across provincial jurisdiction or whatever, in order to put new entities together under our association legislation.
Mais si la loi le permettait, comme nous le proposons par voie d'amendement, il nous serait alors possible de commencer les négociations entre nous, sans pour autant être obligés d'imposer le facteur «contrôle» comme le prévoit certains aspects de ce projet de loi omnibus. Nous pourrons alors créer des associations qui débordent les frontières provinciales et autres, et ce, conformément aux dispositions de la loi relative aux associations.