"Branch" of a legal person means a place of business not having legal personality which has the appearance of permanency, such as the extension of a
parent body, has a management and is mat
erially equipped to negotiate business with third parties so that the latter, although knowing that there will if necessary be a legal link with the parent body, the head office of whic
h is abroad, do not have to deal directly with such parent body but may transact business at the place
...[+++]of business constituting the extension.
Par "succursale" d'une personne morale, on entend un établissement n'ayant pas la personnalité juridique, tout en ayant l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société-mère, qui dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société-mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.