Vertaling van "negotiations under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under negotiation [ under review ]
en cours de négociation [ en cours de révision ]

Procedures for Negotiations under Article XXVIII
procédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIII

negotiate under the GATT
négocier dans le cadre du GATT

Exchange of letters between Canada and the European Community constituting an agreement on the conclusion of negotiations under article XXIV:6
Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté Européenne constituant un accord concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6

(United Nations) Negotiating Conference on a Common Fund (under the Integrated Programme for Commodities)
Conférence de négociation (des Nations unies) sur un fonds commun (dans le cadre du programme intégré pour les produits de base)

Agreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector
Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

negotiate health and safety matters with third parties | negotiate with third parties on health and safety issues | negotiate health and safety issues with third parties | negotiate issues on health and safety with third parties
négocier des questions de santé et de sécurité avec des tiers

tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]
négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]

negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]
négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

88 (1) Where a company and an owner of lands have not agreed on the amount of compensation payable under this Act for the acquisition of lands or for damages suffered as a result of the operations of the company or on any issue related to that compensation, the company or the owner may serve notice of negotiation on the other of them and on the Minister requesting that the matter be negotiated under subsection (3).
88 (1) À défaut d’entente entre la compagnie et le propriétaire sur toute question touchant l’indemnité, notamment son montant, à payer en vertu de la présente loi pour l’achat de terrains ou pour les dommages causés par les activités de la compagnie, la compagnie ou le propriétaire peut signifier à l’autre partie et au ministre un avis demandant que la question fasse l’objet de la négociation prévue au paragraphe (3).

135. Where an exploration licence required to be negotiated under section 133 or 134 cannot be negotiated within the period provided in those sections for any reason not attributable to the interest owner, the Board shall extend that period to allow for such negotiation within a reasonable time.
135. Dans le cas où un permis de prospection, dont les articles 133 ou 134 exigent la négociation, ne peut être négocié dans le délai imparti pour un motif ne pouvant être imputé au titulaire, l’Office doit proroger ce délai de façon à permettre cette négociation dans un délai convenable.

115. Where an exploration licence required to be negotiated under section 113 or 114 cannot be negotiated within the period provided in those sections for any reason not attributable to the interest owner, the Minister shall extend that period to allow for that negotiation within a reasonable time.
115. Dans le cas où un permis de prospection, dont les articles 113 ou 114 exigent la négociation, ne peut être négocié dans le délai imparti pour un motif ne pouvant être imputé au titulaire, le ministre doit proroger ce délai de façon à pourvoir à cette négociation dans un délai convenable.

I would, moreover, like to start by mentioning the worthwhile contribution of one of my friends in negotiating that convention. Paul Fauteux, who has been at the Department of External Affairs for some years, was one of the key negotiators for Canada when the convention was being negotiated under the auspices of the UN.
J'aimerais d'ailleurs souligner, en commençant ces remarques, la contribution intéressante d'un de mes amis à la négociation de cette convention, M. Paul Fauteux, qui est au ministère des Affaires étrangères depuis quelques années, et qui a été l'un des négociateurs principaux du Canada lorsque cette convention a été négociée sous l'égide des Nations unies.

3. Tolling arrangements which were already in place on 10 June 2008 or for which tenders or responses to invitations to negotiate under the negotiated procedure were received pursuant to a public procurement process before 10 June 2008 shall not be subject to the obligations set out in paragraphs 1 and 2 for as long as those arrangements remain in force and provided that they are not substantially amended.
3. Les systèmes de péage déjà en place au 10 juin 2008 ou pour lesquels des offres ou, dans le cas d’une procédure négociée, des réponses aux invitations à négocier ont été reçues dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics avant le 10 juin 2008 ne sont pas soumis aux obligations énoncées aux paragraphes 1 et 2 aussi longtemps que ces systèmes restent en vigueur et ne sont pas modifiés de manière substantielle.

The EU is continuing its efforts to liberalise trade in environmental goods and services in WTO negotiations under the Doha Development Agenda, and in the context of bilateral trade negotiations.
L’UE poursuit les efforts visant à libéraliser ce type d’échanges lors des négociations de l’OMC au titre du programme de Doha pour le développement et à l’occasion des négociations commerciales bilatérales.

Having carried out negotiations under the terms of the Ministerial Decision on Negotiations on Basic Telecommunications adopted at Marrakesh on 15 April 1994,
ayant mené des négociations conformément aux dispositions de la décision ministérielle sur les négociations sur les télécommunications de base adoptée à Marrakech le 15 avril 1994,

By way of derogation from the provisions of Title II and until 31 December 1972, the Council, acting on a proposal from the Commission and after the required prior consultation, may by way of exception authorise bilateral negotiations between Member States and certain third countries in cases where Community negotiations under Article 113 of the Treaty prove to be not yet possible.
Par dérogation aux dispositions du titre II et jusqu'au 31 décembre 1972, le Conseil peut, à titre exceptionnel, autoriser, sur proposition de la Commission et après consultation préalable obligatoire, des négociations bilatérales entre les États membres et certains pays tiers lorsqu'une négociation communautaire au titre de l'article 113 du traité ne s'avère pas encore possible (1)JO nº 71 du 4.11.1961, p. 1274/61.

Tolling arrangements already in place on 10 June 2008 or for which tenders or responses to invitations to negotiate under the negotiated procedure have been received pursuant to a public procurement process before 10 June 2008 shall not be subject to the obligations set out in this paragraph, for as long as these arrangements remain in force and provided that they are not substantially modified.
Les systèmes de péage déjà en place le 10 juin 2008 ou pour lesquels des soumissions ou, dans le cas d'une procédure négociée, des réponses à des invitations à négocier ont été reçues avant le 10 juin 2008 dans le cadre d'une procédure de passation de marchés publics, ne sont pas soumis aux obligations établies dans le présent paragraphe, aussi longtemps que ces systèmes restent en vigueur et à condition qu'ils ne soient pas notablement modifiés.