Traduction de «neither fully ratified » (Anglais → Français) :

D. whereas the PCA, once fully ratified, will be concluded for an initial period of 10 years, after which it will be renewed annually, provided that neither of the parties terminates it; whereas the parties may expand or amend the PCA or elaborate further on it, in order to take new developments into account,
D. considérant que l'APC sera conclu, une fois pleinement ratifié, pour une période initiale de dix ans aux termes de laquelle il sera reconduit d'année en année à la condition qu'aucune des parties ne le dénonce; que les parties ont le droit d'étendre ou de modifier l'accord, ou de développer certains de ses aspects, afin de tenir compte des évolutions,

A PCA with Belarus was signed in 1995, but was neither fully ratified nor concluded.
Un APC a été signé avec le Belarus en 1995, mais il n'a été ni pleinement ratifié ni conclu.