Accordingly, whether or not a sign is registrable as a C
ommunity trade mark must be assessed by reference to the relevant Community legisl
ation only, so that neither the Office for Harmo
nisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) nor the Community Court are bo
und by decisions in other Member States finding the same
...[+++] sign to be registrable as a trade mark.
Par conséquent, l'enregistrement d'un signe en tant que marque communautaire ne doit être apprécié que sur le fondement de la réglementation communautaire pertinente, de sorte que l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et, le cas échéant, le juge communautaire ne sont pas liés par des décisions intervenues dans certains États membres, admettant le caractère enregistrable de ce même signe en tant que marque.