Given the seriousness of VAT fraud, Member States should be allowed to apply, on a temporary basis, a mechanism whereby the obligation to pay VAT with regard to supplies of certain categories of goods and services shifts onto the person to whom the taxable supply of goods or services is made, including where those categories are neither listed in Article 199 of Directive 2006/112/EC nor subject to specific derogations granted to Member States.
Compte tenu de l'ampleur de la fraude à la TVA, il y a lieu d'autoriser les États membres à appliquer, à titre temporaire et pour certaines catégories de biens et services, un mécanisme dans lequel l'assujetti destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services imposable devient le redevable de la TVA, même si ces catégories de biens et services ne sont pas énumérées à l'article 199 de la directive 2006/112/CE ou ne font pas l'objet de dérogations spécifiques octroyées aux États membres.