Traduction de «net proceeds the loan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

net proceeds of the loan
produit net de l'emprunt

to re-use the net proceeds from the sales
utiliser le produit net des ventes en réemploi

Western Grain Stabilization Act [ An Act respecting the stabilization of net proceeds from the production and sale of western grain and to amend certain statutes in consequence thereof ]
Loi de stabilisation concernant le grain de l'Ouest [ Loi portant stabilisation du produit net de la production et de la vente du grain de l'Ouest et modification consécutive de certaines lois ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The net proceeds from the sale of publications shall be reused as assigned revenue by the institution which is the author of those publications, in accordance with Article 21 of the Financial Regulation.
Conformément à l’article 21 du règlement financier, le produit net des ventes des publications est utilisé comme recettes affectées par l’institution qui est l’auteur de ces publications.

The borrower has the right to go to court in case these rules are disobeyed. The creditor only gets to keep the proceeds to the extent necessary to cover the outstanding amounts on the loan. Excess proceeds are paid out to the borrower. Member States may decide that where proceeds from the collateral fall short of the outstanding amount on the loan, the loan shall nevertheless be considered as fully settled.
L'excédent est reversé à l'emprunteur; les États membres peuvent décider que, si le produit de la vente de la garantie est inférieur à l'encours du prêt, le prêt doit néanmoins être considéré comme totalement apuré.

Any net proceeds from the transfer of instruments of ownership issued by the institution under resolution when applying the sale of business tool should benefit the owners of those instruments of ownership in the entity left in the winding up proceedings.
Tout produit net résultant du transfert de titres de propriété émis par l'établissement soumis à une procédure de résolution dans le cadre de l'application de l'instrument de cession des activités devrait revenir aux propriétaires de ces titres de propriété de l'entité soumise à une procédure de liquidation.

Any net proceeds from the transfer of assets or liabilities of the institution under resolution when applying the sale of business tool should benefit the entity left in the winding-up proceedings.
Tout produit net du transfert d'actifs ou d'engagements de l'établissement soumis à une procédure de résolution dans le cadre de l'application de l'instrument de cession des activités devrait revenir à l'entité soumise à une procédure de liquidation.

(62) Any net proceeds from the transfer of assets or liabilities of the institution under resolution when applying the sale of business tool should benefit the institution left in the winding up proceedings .
(62) Tout produit net du transfert d'actifs ou de passifs de l'établissement soumis à une procédure de résolution dans le cadre de l'application de l'instrument de cession des activités devrait revenir à l'établissement soumis à la procédure de liquidation .

Any net proceeds from the transfer of shares or other instruments of ownership issued by the entity under resolution when applying the sale of business tool should benefit the owners of those shares or other instruments of ownership in the entity left in the winding up proceedings.
Tout produit net résultant du transfert d'actions ou d'autres titres de propriété émis par l'entité soumise à la procédure de résolution dans le cadre de l'application de l'instrument de cession des activités devrait revenir aux propriétaires de ces actions ou autres titres de propriété de l'entité soumise à la procédure de liquidation.

Any net proceeds from the transfer of shares or other instruments of ownership issued by the institution under resolution when applying the sale of business tool should benefit the owners of those shares or other instruments of ownership .
Tout produit net résultant du transfert d'actions ou d'autres titres de propriété émis par l'établissement soumis à la procédure de résolution dans le cadre de l'application de l'instrument de cession des activités devrait revenir aux propriétaires de ces actions ou autres titres de propriété .

(37a) Any net proceeds from the transfer of assets or liabilities of the entity under resolution when applying the sale of business tool should benefit the entity left in the winding up proceedings.
(37 bis) Tout produit net du transfert d'actifs ou d'engagements de l'entité soumise à une procédure de résolution dans le cadre de l'application de l'instrument de cession des activités devrait revenir à l'entité soumise à la procédure de liquidation.

The net proceeds from the sale of the publications shall be used as earmarked revenue by the institution which drew up these publications, in accordance with Article 17.
Conformément à l'article 17, le produit net des ventes des publications est utilisé comme recettes affectées par l'institution qui est l'auteur de ces publications.