Vertaling van "netherlands had failed " (Engels → Frans) :

The Commission was therefore of the opinion that in the absence of such a tendering process, The Netherlands had failed to fulfil its obligations under EU public procurement rules.
La Commission était donc d’avis que, en omettant d’exécuter cette procédure, les Pays-Bas avaient manqué aux obligations qui leur incombent en vertu des règles de l'UE sur les marchés publics.

In the Netherlands in 2003 the Mayor of Amsterdam stated that legalising prostitution had failed to prevent trafficking saying, “it appeared impossible to create a safe and controllable zone that was not open for abuse by organised crime”.
Aux Pays-Bas, le maire d'Amsterdam a déclaré en 2003 que la légalisation de la prostitution n'avait pas permis de prévenir la traite: "il s'est avéré impossible de créer une zone sûre et contrôlable qui soit fermée aux abus de la criminalité organisée".

In its judgment, the Court of Justice found that the Netherlands had failed to observe the provisions of the European Treaty on the right of establishment of natural persons or companies in another Member State.
Par cet arrêt, la Cour de justice a jugé que les Pays-Bas n’ont pas respecté les dispositions du traité européen relatives au droit d’établissement dans un autre Etat membre des personnes physiques ou des sociétés .

On 16 January 2003, the Court of Justice found that the Netherlands had failed to adopt the necessary measures to correctly transpose Articles 11 and 22(1) of the Animal Experiments Directive (Case C-2001/205).
Le 16 janvier 2003, la Cour de justice a constaté que les Pays-Bas n'avaient pas adopté les mesures nécessaires pour transposer correctement l'article 11 et l'article 22, paragraphe 1, de la directive sur les expérimentations animales (affaire C-2001/205).

The Commission requested the Court of Justice of the EC to declare that the Netherlands had failed to fulfil its obligation of mutual recognition of driving licences provided for by the Community directive by introducing that mandatory procedure for registration of licences issued by the other Member States and by calculating their period of validity as from the date of their issue and not as from the date of establishment in the Netherlands.
La Commission demande à la Cour de justice des CE de constater que les Pays-Bas ont manqué à l'obligation de reconnaissance mutuelle des permis de conduire prévue par la directive communautaire en instaurant cette procédure obligatoire d'enregistrement des permis délivrés par les autres États membres et en calculant leur durée de validité à partir de la date de leur délivrance et non pas à partir de la date d'établissement aux Pays-Bas.

The Court found that in so far as this deduction is made in cases where the taxable person is not the recipient of the transaction, the Netherlands had failed to satisfy the provisions of Article 17(2) of the Sixth VAT Directive of 17 May 1977 (amended), which provides for deduction only in cases where the goods and services are rendered to the taxable person.
La Cour a précise que dans la mesure ou cette déduction est effectuée sans que l'employeur soit le preneur de l'opération, les Pays-Bas ne respectent pas les conditions inscrites à l'article 17 paragraphe 2 de la sixième directive TVA du Conseil du 17 mai 1977 (modifiée) qui ne prévoit un droit à déduction que pour les biens et services rendus à l'assujetti.

As at the beginning of 2000 when the amending directive was drafted, Belgium, Denmark, France, Ireland, the Netherlands, Portugal and Sweden had failed to reach this target.
Au début de l'année 2000, lors de l'élaboration de la directive modifiée, la Belgique, le Danemark, la France, l'Irlande, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède n'avaient pas atteint cet objectif.

In a letter of 11 October replying to the reasoned opinion, the Netherlands government stated that it could not accept the Commission's position that it had failed to fulfil its obligations pursuant to the EIA directive with regard to dyke sections 10-15 in the district of Sliedrecht.
En réponse à l'avis motivé, le Royaume des Pays-Bas fait observer, dans une lettre en date du 11 octobre, que son gouvernement ne peut faire sien le point de vue de la Commission, à savoir qu'il n'aurait pas respecté ses obligations au titre de la directive EIE pour les tronçons de digue 10 à 15 dans la commune de Sliedrecht et qu'il serait encore possible d'opter pour des solutions alternatives voire d'en rechercher.

The Netherlands was condemned to pay the costs as it had failed to reply to the reasoned opinion in time which led to the Commission taking the case to the Court.
Les Pays-Bas ont été condamnés à payer les dépens, étant donné qu'ils avaient omis de répondre en temps utile à l'avis motivé qui avait conduit la Commission à saisir la Cour de ce dossier.