Traduction de «netherlands has thus far failed » (Anglais → Français) :

The Commission is determined to ensure implementation of the SES in all aspects, and has therefore taken preparatory steps to launch infringement procedures against Member States who have thus far failed to comply with the requirements for the establishment of FABs.
La Commission est déterminée à assurer la mise en œuvre du ciel unique européen dans tous les aspects, et a donc pris des mesures préparatoires en vue de lancer des procédures d’infraction à l'encontre des États membres qui n'ont pas encore satisfait aux exigences relatives à la création des FAB.

Since the Netherlands has thus far failed to adopt all measures to bring to an end the difference of treatment of which foreign students are the subject in relation to the possibility of claiming entitlement to the student public transport pass, the Commission concludes that the Netherlands has failed to fulfil its obligations under Article 18 TFEU (in conjunction with Articles 20 TFEU and 21 TFEU), and Article 24(2) of Directive 2004/38/EC.
Dès lors que les Pays-Bas n’ont à ce jour pas encore pris toutes les mesures pour mettre un terme à la différence de traitement dont font l’objet les étudiants étrangers en ce qui concerne la possibilité de prétendre au titre de transport public pour étudiants (le «titre TP pour étudiants»), la Commission a conclu qu’ils n’ont pas rempli les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 18 TFUE (combiné aux articles 20 et 21 TFUE), ainsi que de l’article 24 de la directive 2004/38/CE.

The minister might suggest that they move to another wharf; however, let me remind him that a number of wharves in Atlantic Canada were seriously damaged in a January 21 storm and his government has thus far failed to provide any meaningful emergency assistance to help repair them.
Le ministre conseillera peut-être aux pêcheurs d'aller s'amarrer ailleurs. Je lui rappelle qu'un certain nombre de quais du Canada atlantique ont été gravement endommagés par la tempête du 21 janvier et que, jusqu'à maintenant, son gouvernement n'a consenti aucun secours d'urgence digne de ce nom pour aider à les réparer.

A climate of extreme frustration and pessimism prevails among Colombians because President Pastrana's attempts at initiating a peace process have thus far failed to produce any results.
Il y a beaucoup de frustration et de pessimisme au niveau public parce que le processus de paix que M. le président Pastrana a essayé n'a pas donné de résultats jusqu'à maintenant.

The Netherlands have so far failed to notify the Commission of all measures taken to fully implement directive 2008/57/EC into national law.
Jusqu'à présent, les Pays-Bas n'ont pas communiqué à la Commission toutes les mesures adoptées pour transposer intégralement la directive 2008/57/CE dans le droit national.

The Netherlands has thus failed to fulfil its obligations under Article 18 TFEU in conjunction with Articles 20 TFEU and 21 TFEU.
Les Pays-Bas n’ont donc pas rempli leurs obligations en vertu de l’article 18 TFUE combiné aux articles 20 et 21 TFUE.

Primarily, annul Article 1 of the contested decision and the annex thereto, in so far as that provision and annex relate to interest, in the amount of EUR 4 703 231,78, which, it is alleged, the Netherlands wrongly failed to calculate in respect of a number of claims relating to the late payment of additional levies and unlawfully granted export refunds;
à titre principal, annuler l’article 1er de la décision attaquée et l’annexe qui s’y rapporte dans la mesure où cette disposition et cette annexe portent sur les intérêts que les Pays-Bas auraient, à tort, omis de calculer sur un certain nombre de créances relatives à des prélèvements supplémentaires payés tardivement et à des restitutions à l’exportation indûment versées à concurrence de 4 703 231,78 euros;

The government has thus far failed to take into account the conclusions of that committee.
Le gouvernement n'a toujours pas tenu compte des constatations de ce comité.

If, account having been taken of the periods thus completed, the person concerned does not satisfy the conditions for receipt of these benefits, these periods shall be taken into account for the granting of the benefits under the general scheme or, failing this, under the scheme applicable to manual or clerical workers, as appropriate, in so far as they have been completed under a scheme other than the abovementioned corresponding scheme and provided that the person concerned has also been insured under this general scheme or, failing this, under the scheme applicable to manual or clerical workers, as appropriate".
Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier desdites prestations, ces périodes sont prises en compte pour l'octroi des prestations du régime général ou, à défaut, du régime applicable aux ouvriers ou aux employés, selon le cas, dans la mesure où elles ont été accomplies dans un régime autre que le régime correspondant précité et à la condition que l'intéressé ait été également affilié à ce régime général ou, à défaut, à ce régime applicable aux ouvriers ou aux employés, selon le cas».