The Commission has decided to refer the following Member States to the European Court of Justice over non-communication of national measures implementing certain Directives: Germany, Greece, France, Malta, Spain and Portugal regarding the Insurance Mediation Directive; Latvia and the Netherlands regarding a Directive on supplementary supervision of financial conglomerates; Spain regarding implementing provisions for the Market Abuse Directive; Sweden regarding a Directive on the recognition of professional qualifications; and Luxembourg regarding a Directive on accounting rules.
Elle a assigné les États membres suivants devant la Cour de justice européenne pour non-communication de mesures nationales transposant certaines directives: l’Allemagne, la Grèce, la France, Malte, l’Espagne et le Portugal en ce qui concerne la directive sur l’intermédiation en assurance; la Lettonie et les Pays
-Bas en ce qui concerne une directive sur la surveillance complémentaire des établissements de crédit; l’Espagne en ce qui concerne les dispositions d’application de la directive «abus de marché»; la Suède en ce qui concerne une directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et le Luxembourg en ce qui conc
...[+++]erne une directive sur les règles comptables.