Vertaling van "new agreement enters " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enter in an agreement [ enter in an understanding | enter in a conspiracy ]
participer à un accord [ participer à une entente | participer à une machination ]

Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]
Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]

Election in Respect of Flow-Through Shares Issued Pursuant to an Agreement Entered into After February 1986 and Before 1987
Exercice d'un choix à l'égard d'actions accréditives émises en vertu d'une convention conclue après février 1986 et avant 1987

to conclude an agreement | to enter into an agreement
conclure un accord

Agreement between the European Union and New Zealand on the participation of New Zealand in the European Union military crisis management operation in Bosnia and Herzegovina (Operation Althea)
Accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande sur la participation de la Nouvelle-Zélande à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération Althea)

new technology agreement | technology agreement
accord technologique

enter (to - into an agreement)
conclure un contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EU-Cuba: new landmark agreement entering into force on 1 November 2017 // Brussels, 31 October 2017
UE-Cuba: un nouvel accord historique entre en vigueur le 1 - er - novembre 2017 // Bruxelles, le 31 octobre 2017

The deal with Mexico which entered into force in 2000 represents an older, so called "first generation" trade agreement (negotiations are in fact ongoing to modernise it.[1]) The agreement with South Korea, into force since 2011,is a very ambitious new generation Deep and Comprehensive Trade Agreement (DCFTA).
L'accord avec le Mexique, entré en vigueur en 2000, correspond à un accord commercial plus ancien, dit «de première génération» (des négociations sont effectivement en cours en vue de le moderniser.[1]). L'accord avec la Corée du Sud, en vigueur depuis 2011, est un accord de libre-échange complet et approfondi, très ambitieux et de nouvelle génération.

17. Expects that the existing version of the PCA, which expires in 2007 and focuses also on human rights and civil liberties, will be the foundation of the new PCA and welcomes the agreement reached at the summit that the current PCA will remain valid until the new agreement enters into force;
17. escompte que la version actuelle de l'APC venant à échéance en 2007, qui met aussi l'accent sur les droits de l'homme et les libertés civiles, servira de base au nouvel APC et se félicite du fait qu'il ait été convenu lors du sommet de prolonger la validité de l'actuel APC jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord;

2. Notes the Summit's decision to allow the Partnership and Cooperation Agreement between Russia and the EU to remain valid until a new agreement enters into force, but takes the view that it should be adapted to the new challenges and realities as soon as possible;
2. prend note de la décision du sommet de permettre que l'accord de partenariat et de coopération entre la Russie et l'Union européenne demeure valide jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord, mais estime qu'il est nécessaire de l'adapter dès que possible aux nouveaux défis et aux nouvelles réalités;

14. Expects that the existing version of the PCA, which expires in 2007 and focuses also on human rights and civil liberties, will be the foundation of the new PCA and welcomes the agreement reached at the summit that the current PCA will remain valid until the new agreement enters into force;
14. escompte que la version actuelle de l'APC venant à échéance en 2007, qui met aussi l'accent sur les droits de l'homme et les libertés civiles, servira de base au nouvel APC et se félicite du fait qu'il ait été convenu lors du sommet de prolonger la validité de l'actuel APC jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord;

10. Expects that the existing version of the PCA, which expires in 2007 and focuses also on human rights and civil liberties, will be the foundation of the new PCA and welcomes the agreement reached at the summit that the current PCA will remain valid until the new agreement enters into force;
10. escompte que la version actuelle de l'APC venant à échéance en 2007, qui met aussi l'accent sur les droits de l'homme et les libertés civiles, servira de base au nouvel APC et se félicite du fait qu'il ait été convenu lors du sommet de prolonger la validité de l'actuel APC jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord;

Groups of Member States have responded to the new challenges by entering into ad hoc agreements such as the Letter of Intent (LoI) [6] and its Framework Agreement which aim to facilitate industrial restructuring; and the "Joint Armaments co-operation organisation" known as OCCAr (Organisme Conjoint de Coopération en matière d'Armement) [7], which aims to improve the management of co-operative armament programmes.
Des groupes d'États membres ont relevé ces nouveaux défis en concluant des accords ad hoc, tels que la lettre d'intention (LdI) [6] et son accord-cadre, qui visent à faciliter la restructuration industrielle, d'une part, et l'Organisme conjoint de coopération en matière d'armement (OCCAR) [7], qui a pour but d'améliorer la gestion de programmes d'armement en coopération, d'autre part.

In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.
En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.

All expenditure relating to new or renewable agreements which enter into force after 1 January of the year in question is placed in the reserve until the time comes to transfer it to the corresponding budget heading.
Les montants se rapportant à des accords nouveaux ou renouvelables qui entrent en vigueur postérieurement au 1er janvier de l'exercice concerné sont placés en réserve avant de faire, le moment venu, l'objet d'un virement vers la ligne budgétaire correspondante.