Traduction de «new and less intrusive regulatory » (Anglais → Français) :

Industrial policy itself has to be innovative, for example in developing new and less intrusive regulatory instruments, focused on the results rather than the means to be used, leaving scope to industry to find its own technical solutions and engaging the commitment of industry itself.
La politique industrielle elle-même doit être innovante, par exemple dans l'élaboration de nouveaux instruments réglementaires moins intrusifs, centrés sur les résultats plutôt que sur les moyens à mettre en oeuvre, qui laissent une marge de manoeuvre à l'industrie dans la recherche de ses propres solutions techniques et engagent sa détermination.

The white paper proposes a less intrusive regulatory regime for foreign near banks operating in Canada, institutions which fall under the jurisdiction of the federal government, generally by virtue of their affiliation with a foreign banking affiliate.
Le Livre blanc propose d'établir un cadre réglementaire moins interventionniste pour les quasi-banques étrangères établies au Canada, généralement de par leur affiliation à un groupe bancaire étranger. Ces institutions sont, soit dit en passant, de ressort fédéral.

Instead, it acknowledges and makes allowances for new sources of data or methods of data collection in the future, methods that must maintain or improve the quality of data, but may be less intrusive or less costly, all the while protecting people's privacy.
Il tiendrait plutôt compte des nouvelles sources de données ou méthodes de collecte de données. Ces méthodes devraient maintenir ou améliorer la qualité des données, mais pourraient être moins intrusives ou moins coûteuses, tout en protégeant la vie privée des répondants.

Unlike the existing Young Offenders Act, a basic policy direction of the new legislation is that serious violent offences are to be treated seriously and less serious offences are to be dealt with through less intrusive yet still meaningful consequences.
Contrairement à la Loi sur les jeunes contrevenants en vigueur, la nouvelle loi a pour une de ses orientations de base que les infractions violentes graves doivent être traitées sérieusement, et les moins graves, de manière moins sévère, mais toujours significative.

2. Intervention tools used by governments, central banks and regulators across Europe varied widely ranging from less intrusive regulatory actions (temporary relaxation of capital or liquidity requirements) to capital injections, liquidity provision, guaranteeing toxic assets, loans, negotiating sale to other institutions or taking public ownership.
2. Les instruments d’intervention utilisés par les gouvernements, les banques centrales et les régulateurs sur le territoire de l’Europe ont été très diversifiés, allant de mesures peu intrusives (assouplissement temporaire des exigences en matière de capitaux propres ou de liquidité) à des injections de capital, apports de liquidités, garantie d'actifs toxiques, prêts, négociations de cession à d’autres établissements ou nationalisations.

Interestingly, the member for Haldimand—Norfolk, now a minister but then the official opposition agriculture critic, complained that the bill might restrict industry too much and noted that her party “supports a less intrusive approach to regulatory policy in Canada”.
Il est intéressant de souligner que la députée d'Haldimand—Norfolk — qui est aujourd'hui ministre, mais qui, à l'époque, était la porte-parole de l'opposition officielle pour l'agriculture — s'était plainte que le projet de loi pourrait trop limiter l'industrie et avait souligné que son parti « préconise [.] pour le Canada des politiques de réglementation moins intrusives».

Unlike the Young Offenders Act, a basic policy of the new legislation is that serious violent offences are to be treated seriously and less serious offences are to be dealt with through less intrusive yet still meaningful consequences.
Contrairement à la Loi sur les jeunes contrevenants, selon un principe fondamental de la nouvelle loi, les infractions graves avec violence doivent être traitées sévèrement, et les infractions moins graves doivent entraîner des conséquences moins attentatoires qui offrent quand même des perspectives positives.

Global society has lost no time breaking down barriers to trade and even less time setting new standards for global trade and, at the same time, not just averting new regulatory standards on social matters but equating development in third countries with unbridled privatisation and market liberalisation.
La communauté internationale est parvenue à supprimer rapidement les obstacles au commerce, et plus rapidement encore à imposer de nouvelles règles au commerce mondial, mais, dans le même temps, elle a empêché l’adoption de réglementations en matière sociale et a associé le développement des pays tiers avec des privatisations et une libéralisation débridée des marchés.

In actual fact, we need Community legislation that is more conceptual and less regulatory in that, precisely because of its regulatory nature, gaps – if not contradictions – start to appear in our legislation in the medium to long term with the progress of science and technology and also as a result of new developments in the fields covered by Community legislation and/or changes in the underlying approaches.
En réalité, il est nécessaire que la législation communautaire devienne plus conceptuelle et moins réglementaire car, en raison de son caractère réglementaire, mais également en raison de l’évolution des scénarios de saturation des normes communautaires et/ou des philosophies d’approche, elle devient, à plus ou moins long terme, lacunaire voire contradictoire avec les avancées de la science et de la technique.