Traduction de «new bill before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

How A Bill Becomes A Law in New Brunswick
Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick

Financial Holding Companies: Bill C-8 and New Options for Financial Conglomerates
Sociétés financières de portefeuille : le projet de loi C-8 et les nouvelles options des conglomérats financiers

Bill C-40: a new Extradition Act
Projet de loi C-40 : une nouvelle Loi sur l'extradition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bills Before Committee: Feeds on any new bills before committees.
Projets de loi devant les comités : Fil sur les nouveaux projets de loi à l’étude en comité.

After the prorogation, the Conservative government introduced the new bill before us today, Bill C-20.
Avant la prorogation, on en était à l'étude article par article. On a senti beaucoup de réticences de la part du gouvernement conservateur, et la prorogation a fait que le gouvernement conservateur a déposé un nouveau projet de loi qui est aujourd'hui devant nous, soit le projet de loi C-20.

The draft anti-homosexuality bill put before the Ugandan parliament has been temporarily shelved, but can be re-tabled once a new parliament is established after the upcoming elections in Uganda.
Le projet de loi anti-homosexualité soumis au parlement ougandais a été provisoirement ajourné, mais il peut être présenté à nouveau après l’établissement d’un nouveau parlement consécutivement aux prochaines élections en Ouganda.

For the reasons mentioned and many others, the Government of Canada cannot support Bill C-420 as proposed (1135) [Translation] Ms. Nicole Demers (Laval, BQ): Mr. Speaker, I would like to thank the hon. member for Oshawa and my colleague on the Standing Committee on Health for having presented so much evidence to back up this new bill before us today.
Pour les raisons citées et bien d'autres, le gouvernement du Canada ne peut appuyer le projet de loi C-420 tel qu'il est proposé (1135) [Français] Mme Nicole Demers (Laval, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'Oshawa et mon collègue du Comité permanent de la santé de nous avoir présenté avec autant d'éléments de preuve ce nouveau projet de loi qui est devant nous aujourd'hui.

I. I worried by the first bill of the new parliament which stripped of their parliamentary immunity elected MPs who decided not to participate in the assembly before their preconditions were met, and by the passing of another bill which extends the terms of office of the Addis Ababa city administration, thus ignoring the vote of the city's residents who voted unanimously in favour of the opposition,
I. inquiet du premier projet de loi du nouveau parlement, qui a retiré l'immunité parlementaire de membres élus de l'opposition, lesquels avaient décidé de ne pas participer à l'assemblée avant que leurs conditions préalables soient rencontrées, et par l'adoption d'un autre projet de loi prolongeant le mandat de l'administration de la ville d'Addis Abbeba, ignorant ainsi le vote de ses habitants, lesquels ont voté unanimement pour l'opposition,

Even if we did manage the first reading, the intervention of the European parliamentary elections, the appointment of a new Commission and the need to reactivate the legislative process would mean that it would effectively take one to two years to put through a bill on passenger transport, and so we could not adopt a third railway package before 2005.
Même si nous réussissions à clôturer la première lecture, l’arrivée des élections législatives européennes, la désignation d’une nouvelle Commission et le besoin de réactiver le processus législatif impliqueraient, en réalité, la nécessité de disposer d’une ou deux années supplémentaires pour faire passer un projet de loi sur le transport de passagers. Nous ne pourrions donc pas adopter de troisième paquet ferroviaire avant 2005.

– (EL) It is unthinkable that the European Union should draw up a constitution without first drawing up a bill of rights, which is why the Charter of Fundamental Rights should be given constitutional status and incorporated into the European Union's constitutional texts by revising the Treaties of the European Union before new members join.
- (EL) Il est impensable que l'Union européenne rédige une constitution sans établir au préalable une déclaration des droits, raison pour laquelle la charte des droits fondamentaux devrait être dotée d'un statut constitutionnel et incorporée dans les textes constitutionnels de l'Union européenne par le biais d'une révision des traités de l'Union européenne avant l'adhésion de nouveaux membres.

Under our new approach to immigration, which includes the new bill before the House and the regulations that will follow, we are now opening the door wider, so that an increasing number of immigrants can come to Canada and settle here.
En vertu de notre nouvelle façon de voir l'immigration, du nouveau projet de loi que nous présentons à la Chambre des communes, ainsi que des règlements qui vont suivre, nous voyons que nous sommes maintenant sur une voie où nous élargissons la porte pour que de plus en plus d'immigrants puissent venir s'installer au Canada.