Vertaling van "new commission fees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

broker's commission | fees
droit de courtage

exchange commission fee
commission de change

commission fee
taxe de commission

commission | fee
commission

Northern Canada Power Commission Fees for the Use of Waters Exemption Order
Arrêté dispensant la Commission d'énergie du Nord canadien du paiement des droits pour l'usage des eaux

Land Value Appraisal Commission Fees Regulation
Règlement sur les honoraires payables lors de procédures tenues devant la Commission de l'évaluation foncière

Liquor Control Commission Fees Regulation
Règlement sur les droits établis par la Société des alcools

Ordinance of 2 December 1996 on the Levying of Charges and Fees by the Federal Banking Commission | FBC Fees Ordinance [ FeeO-FBC ]
Ordonnance du 2 décembre 1996 réglant la perception de taxes et d'émoluments par la Commission fédérale des banques | Ordonnance sur les émoluments de la CFB [ Oém-CFB ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After discussing with them, yesterday it announced a plan of compensation that any postal outlet making $300,000 or less in sales per annum will not lose any money and will receive a compensation package and those above $300,000 will receive a $25,000 a year payment so that they can compensate for the new commission fees.
Après avoir discuté avec eux, hier, la société a annoncé un plan d'indemnisation selon lequel tout comptoir postal réalisant des ventes de 300 000 $ ou moins par année ne perdra pas d'argent et recevra des indemnités et ceux qui réalisent des ventes supérieures à 300 000 $ toucheront un paiement de 25 000 $ par an pour contrebalancer les nouvelles commissions.

1. Investment firms shall have in place systems, controls and procedures to identify and manage the conflicts of interest that arise when providing investment service to an investment client to participate in a new issue, where the investment firm receives commissions, fees or any monetary or non-monetary benefits in relation to arranging the issuance.
1. Les entreprises d'investissement disposent de systèmes, contrôles et procédures pour identifier et gérer les conflits d'intérêts survenant en cas de fourniture d'un service d'investissement à un client d'investissement en rapport avec une participation à une nouvelle émission, si l'entreprise d'investissement reçoit des commissions, frais ou tout avantage monétaire ou non monétaire en rapport avec l'organisation de l'émission.

A new fee structure has been agreed between the EIB and the Commission.
Un nouveau système de commissions a été adopté conjointement par la BEI et la Commission.

the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.
la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.

The Commission's report shall look in particular at the appropriateness of the levels of interchange fees and at steering mechanisms such as charges, taking into account the use and cost of the various means of payments and the level of entry of new players, new technology and innovative business models on the market.
Le rapport de la Commission examine en particulier le caractère adéquat du niveau des commissions d'interchange et les mécanismes d'orientation tels que les frais, en prenant en compte l'utilisation et le coût des différents moyens de paiement et le niveau d'entrée sur le marché de nouveaux acteurs, de nouvelles technologies et de modèles commerciaux innovants.

Additional taxes will affect the cost of new home construction plus all other real estate purchases and sales through increased taxes in professional fees such as appraisals, home inspections, commissions, surveys, legal fees, and title searching.
Les nouvelles taxes qui s'appliqueront aux honoraires, notamment pour les évaluations, les inspections, les commissions, les levés de terrain, les services de notaire et la recherche de titres, se répercuteront sur le coût de la construction de nouveaux logements ainsi que sur toutes les transactions immobilières.

The Commission is developing new formats for automatic exchange of information on income from employment, directors' fees, life insurance products, pensions and on ownership of and income from immovable property, pursuant to Directive 2011/16/EU[22].
La Commission est en train de mettre au point de nouveaux formats pour l’échange automatique d’informations concernant les revenus professionnels, les jetons de présence, les produits d’assurance sur la vie, les pensions ainsi que la propriété et les revenus immobiliers, conformément à la directive 2011/16/UE[22].

The Council notes that the Commission states that it has negotiated a new digressive fee structure with the EIB for the management of the Guarantee Fund for external actions on a commercial basis.
Le Conseil note que la Commission indique qu'elle a négocié, avec la BEI, une nouvelle grille de tarifs dégressifs pour la gestion du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, à des conditions commerciales.

Bill C-23 authorizes the new commission to charge fees to recover the costs associated with its regulatory activities.
De plus, le projet de loi C-23 permet à la nouvelle commission d'exiger des droits pour compenser les coûts liés à ses activités de réglementation.

Substantial new dollars have been made available which will ensure that the grain commission can continue to provide top quality service protecting the interests of farmers and, at the same time, there will be no fee increases for a period of at least four years.
Des fonds importants ont été débloqués pour que la commission puisse continuer à fournir des services de première qualité pour protéger les intérêts des agriculteurs.