Traduction de «new enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards | New York Convention | United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards
convention des Nations unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères | Convention des Nations unies sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères

Convention of 30 October 2007 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | new Lugano Convention [ new LugC ]
Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Lugano [ CL ]

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards [ New York Convention ]
Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères [ Convention de New York ]

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

Federal Popular Initiative: Enforce the expulsion of criminal foreigners (enforcement initiative) | enforcement initiative
Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (Initiative de mise en oeuvre)» | Initiative de mise en oeuvre

Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.
Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.

Growth NOS Neoplasm NOS New growth NOS Tumour NOS
Néoformation SAI Prolifération tumorale SAI Tumeur SAI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Much greater emphasis is placed on the debt ratio criterion included in the Treaty, and new enforcement mechanisms (including sanctions) have been introduced in both its preventive and corrective arm.
L'accent est mis plus résolument sur le critère du ratio d'endettement figurant dans le traité et de nouveaux mécanismes d'application (dont des sanctions) ont été intégrés tant dans son volet préventif que dans son volet correctif.

The Commission will lead a new enforcement forumto ensure a more uniform interpretation of relevant EU legislation, complete transparency on cases of non-compliance, and better and more coordinated market surveillance activities by Member States.
La Commission dirigera un nouveau forum sur la mise en œuvre, en vue de garantir une interprétation plus uniforme de la législation de l'UE applicable, une transparence complète sur les cas de non‑conformité, de même qu'une coordination améliorée et accrue des activités de surveillance du marché menées par les États membres.

Colombia referred to their new enforcement strategy on priority areas, which was under first-year implementation review.
La Colombie a mentionné sa nouvelle stratégie de mise en œuvre dans les domaines prioritaires, qui était en cours d’examen à la suite de sa première année d’application.

6. The new enforcement system largely relies on market players assessing the compatibility of their conduct with the EU competition rules and on targeted ex post enforcement action by competition authorities.
6. Le nouveau système de mise en œuvre s'appuie dans une large mesure sur les acteurs du marché, qui apprécient eux-mêmes la compatibilité de leurs pratiques avec les règles de concurrence de l’UE, et sur un contrôle ciblé exercé a posteriori par les autorités de concurrence.

[11] A directive on minimum requirements for national budgetary frameworks, two new regulations on macroeconomic surveillance and three regulations amending the Stability and Growth Pact (SGP) entered into force on 13 December 2011 (one out of two new regulations on macroeconomic surveillance and one out of three regulations amending the SGP include new enforcement mechanisms for euro-area Member States).
[11] Une directive sur les exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux, deux nouveaux règlements sur la surveillance macroéconomique et trois règlements modifiant le pacte de stabilité et de croissance sont entrés en vigueur le 13 décembre 2011 (un des deux nouveaux règlements sur la surveillance macroéconomique et un des trois règlements modifiant le pacte de stabilité et de croissance comportent de nouveaux mécanismes d'application pour les États membres de la zone euro).

Several studies have concluded that the implementation of different EU instruments is slow and enforcement is still relatively weak, particularly in cross-border situations, and the Commission should therefore as a matter of urgency propose binding measures on new enforcement tools.
Plusieurs études ont conclu que la mise en œuvre de différents instruments de l'UE est lente et que l'application demeure relativement faible, notamment en cas d'activités transfrontalières. La Commission européenne devrait donc d'urgence proposer des mesures contraignantes relatives à de nouveaux mécanismes d'exécution.

New enforcement mechanisms are planned in the event of non‑compliance by Member States.
De nouveaux mécanismes d’exécution sont prévus en cas de non-respect par les États membres.

In the fast developing digital world a flexible and modern CPC cooperation capable of swiftly responding to new enforcement challenges is a necessity to reduce losses incurred by consumers and to maintain a level playing field for businesses in the Single Market.
Dans un monde numérique en évolution rapide, une coopération flexible et moderne en matière de protection des consommateurs, permettant de faire preuve de la vivacité nécessaire pour relever les nouveaux défis posés par l’application de la législation, est une nécessité pour réduire les pertes subies par les consommateurs et maintenir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises dans le marché unique.