Vertaling van "new entitlements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

entitled payee | owner of the rights concerned | person entitled | person entitled to receive
ayant droit

certificate showing entitlement to a pension | document showing entitlement to a pension | evidence of entitlement
titre de pension ou de rente

Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]
écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]

EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]
admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]

Benefits, entitlements and rights
prestations, indemnités et droits

look for new treatments for blood related disorders | research new treatment for blood-related disorders | analyze new methods to cure blood related disorders | research new treatments for blood related disorders
rechercher de nouveaux traitements pour les troubles sanguins

withdrawal of entitlement to ( retirement ) pension | withdrawal of entitlement to retirement pension
déchéance du droit à pension

Deduction Entitlement Control File [ DET,DECF | Deduction/Entitlement Control File | DEDENT Control File | Ded/Ent Control File ]
Fichier de contrôle retenues-versements [ TRV,FCRV | fichier de contrôle RETVERS ]

New World leaf-nosed bat
Familia Phyllostomidae

New Caledonia
Nouvelle-Calédonie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Part 2 of Bill C-14 is not creating any new entitlements for first nations or imposing any new obligations on governments or landowners.
La partie 2 du projet de loi C-14 ne confère aucun nouveau droit aux premières nations et n'impose aucune nouvelle obligation aux gouvernements et aux propriétaires fonciers.

8. When applying paragraph 4, point (a) of paragraph 5 and paragraph 7, Member States may either allocate new entitlements or increase the unit value of all of the existing entitlements of a farmer, up to the value of the national or regional average.
8. Lorsqu'ils appliquent les dispositions du paragraphe 4, du paragraphe 5, point a), et du paragraphe 7, les États membres peuvent soit attribuer de nouveaux droits soit augmenter la valeur unitaire de tous les droits existants d'un agriculteur, jusqu'à la valeur de la moyenne nationale ou régionale .

The amendments were ruled out of order as being beyond the scope of Bill C-3, which reads “provides a new entitlement to Indian registration in response to the decision in McIvor v. Canada”.
Les amendements ont été jugés irrecevables au motif qu'ils allaient au-delà de la portée du projet de loi C-3, qui dit: « confère un nouveau droit d’inscription au registre des Indiens à la suite de la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique rendue le 6 avril 2009 dans l’affaire McIvor c. Canada ».

It has been very helpful that he has come in and looked at this issue with fresh eyes, representing citizens who are enjoying new entitlements through their membership of the European Union and who perhaps expect some of these issues to be dealt with better than in the past.
Le fait qu'il soit venu examiner ces problèmes avec un regard neuf fut très utile, il a représenté les citoyens qui profitent de nouveaux droits grâce à leur adhésion à l'Union européenne et qui attendent peut-être que certains problèmes soient mieux traités que par le passé.

For cotton, 60% of the producer-support expenditure per Member State would be transferred as new entitlements to the single farm payment scheme whilst Member States would retain 40% for a new direct area payment to producers.
Pour le coton, 60 % des dépenses des États membres, consacrés à l'aide aux producteurs, seraient transférés au régime du paiement unique par exploitation, sous forme de nouveaux droits, tandis que les États membres en conserveraient 40 % pour un nouveau paiement direct à la surface, en faveur des producteurs.

For cotton, 60% of the producer-support expenditure per Member State would be transferred as new entitlements to the single farm payment scheme whilst Member States would retain 40% for a new direct area payment to producers.
Pour le coton, 60 % des dépenses d'aide aux producteurs par État membre serait transférés sous la forme de nouveaux droits vers le régime de paiement unique par exploitation, et les États membres conserveraient 40 % pour verser aux producteurs de nouveaux paiements directs à la surface.

Honourable senators, this proposed legislation does not create new entitlements for First Nation governments.
Honorables sénateurs, le projet de loi n'accorde pas de nouveaux droits aux gouvernements des Premières nations.

Over the last 50 years, the European Convention, with the decisions of the Court, has grown and evolved to accommodate new rights, new entitlements and new freedoms that have developed with society.
Au cours des 50 dernières années, la Convention européenne, grâce aux décisions de la Cour, s'est développée et a évolué pour s'adapter aux nouveaux droits et aux nouvelles libertés qui se sont développés avec la société.

Throughout deliberations regarding the new regulation, all proposals concerning regional and individual quota allocations were rejected. Furthermore, in accordance with the new regulation, Member States are only entitled to restrict cotton production in certain regions for properly justified environmental reasons and not for vague and petty party political motives. In view of this, what steps will the Commission take to end this arbitrary action by the Greek Government and ensure that the total production of all land which has already been sown and is under cotton is eligible for aid?
Considérant, d'une part, que lors du débat sur le nouveau règlement toutes les propositions de régionalisation et d'individualisation des quotas ont été rejetées et que, conformément à ce nouveau règlement, les États membres ne peuvent réduire la culture du coton que dans certaines régions, pour des motifs environnementaux dûment étayés (et non pour des raisons générales, afin de satisfaire des intérêts politiques et de mesquines ambitions partisanes), quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour mettre fin à la conduite arbitraire du gouvernement grec, afin d'assurer l'éligibilité de la totalité de la production de toutes les superficies déjà ensemencées et, à plus forte raison, de celles où le coton a déjà poussé ?