Traduction de «new envisaged anti-dumping » (Anglais → Français) :

Furthermore the new envisaged anti-dumping methodology would allow the EU to capture market distortions linked to state intervention in third countries that mask the true extent of dumping practices.
En outre, la nouvelle méthode antidumping envisagée permettrait à l'Union de mettre en évidence les distorsions du marché liées à l'intervention de l'État dans les pays tiers, distorsions qui masquent l'ampleur réelle des pratiques de dumping.

4. Where any new exporting producer in the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that: (a) it did not export to the Union the product described in paragraph 1 in the period between 1 July 2009 and 30 June 2010 (original investigation period), (b) it is not related to any exporter or producer in the People's Republic of China which is subject to the anti-dumping measures imposed by this Regulation, (c) it has actually exported to the Union the product concerned or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the original investigation period, the Commission may amend the Annex I by adding the new exporting producer to the cooperating companies not included in the sample of the original investigation and thus subject to the weighted average duty of not exceeding 56.9 %.
4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 56,9 %.

In parallel with the publication of changes to the EU's anti-dumping legislation, the Commission has today released the first country report envisaged by the new legislation.
Parallèlement à la publication des modifications apportées à la législation antidumping de l'UE, la Commission a publié aujourd'hui le premier rapport pays prévu par la nouvelle législation.

The main change to the anti-dumping legislation is the introduction of a new way to calculate dumping in anti-dumping investigations on imports from members of the World Trade Organization (WTO) in case prices and costs are distorted because of state intervention.
La principale innovation apportée aux règles antidumping est l'établissement d'un nouveau mode de calcul de la marge de dumping dans les enquêtes portant sur des importations en provenance de pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) lorsque les prix et les coûts sont faussés en raison de l'intervention de l'État.

The European Commission has opened new anti-dumping investigations to determine whether imports of three steel products from China have been dumped on the EU market.
La Commission européenne a ouvert de nouvelles enquêtes antidumping en vue de déterminer si les importations de trois produits sidérurgiques originaires de la Chine ont fait l'objet d'un dumping sur le marché de l'UE.

With the roadmap signed today, the US committed itself to apply a new methodology to calculate anti-dumping duty rates in all new review anti-dumping investigations launched as of mid-February 2012.
Par cette feuille de route signée aujourd’hui, les États‑Unis se sont engagés à appliquer une nouvelle méthode de calcul des taux de droit antidumping lors de toutes les nouvelles enquêtes de réexamen antidumping qui seront ouvertes à partir de la mi‑février 2012.

There have been anti-dumping duties charged against Atlantic Canada which we have found to be punitive and which the Maritime Bureau has also asked us to work on its behalf and help remove these anti-dumping tariffs (1445) Mr. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Mr. Speaker, if we are such a united country and have such a united front, why do the Premiers of Newfoundland, New Brunswick, P.E.I. and Nova Scotia write to the minister and say, no quotas?
Cette région a été victime de droits antidumping que nous avons jugé punitifs et que le Bureau du bois de sciage des Maritimes nous a également demandé de l'aider à faire lever (1445) M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, si notre pays est si uni, et si nous parlons d'une seule voix, pourquoi les premiers ministres de Terre-Neuve, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse ont-ils écrit au ministre pour lui dire qu'ils ne voulaient pas des contingents?

Clauses 17 and 18 of the bill set out transitional provisions designed to assist the CCRA in applying the proposed provision in clause 16 – new section 20 (1) (a) of the SIM Act – with respect to anti-dumping orders already in effect and anti-dumping investigations already underway involving imports of Chinese goods.
Les articles 17 et 18 du projet de loi contiennent les dispositions transitoires pour aider l’ADRC à appliquer la disposition proposée à l’article 16 du projet de loi – nouvel alinéa 20(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation – à l’égard des ordonnances antidumping déjà existantes ou aux enquêtes en cours portant sur des marchandises chinoises.

The key changes in this bill include: rationalizing the investigative functions of Revenue Canada and the Canadian International Trade Tribunal; enhancing procedural fairness and transparency by harmonizing the way in which Revenue Canada and the tribunal treat the disclosure of confidential information; establishing new penalty provisions to deter any unauthorized disclosure or misuse of confidential information provided in the context of SIMA investigations; allowing expert witnesses to play a much more effective role in tribunal inquiries; improving the provisions that allow for the Deputy Minister of National Revenue to accept an undertaking from exporters to raise prices as an alternative to the imposition of anti-dumping duties; requiring the tribunal to cumulate the injurious effects of dumping or subsidizing from more than one country; and clarifying the conditions under which the tribunal can consider issues of a broader public interest and the very nature of the recommendations the tribunal may make.
Les changements clés énoncés dans le projet de loi sont: la rationalisation des fonctions d'enquête de Revenu Canada et du Tribunal canadien du commerce extérieur; l'amélioration de l'équité et de la transparence de la procédure par l'harmonisation de la façon dont Revenu Canada et le tribunal traitent la divulgation de renseignements confidentiels; l'établissement de nouvelles sanctions pour dissuader la divulgation non autorisée ou le mauvais usage de renseignements confidentiels fournis dans le cadre des enquêtes en vertu de la LMSI; permettre aux témoins experts de jouer un rôle bien plus efficace dans les enquêtes du tribunal; l'amélioration des dispositions permettant au sous-ministre du Revenu national d'accepter une proposition d'exportateurs de relever les prix à titre de solution de rechange à l'imposition de droits antidumping; l'exigence du cumul des risques de dumping et de subventionnement des marchandises importées au Canada à partir de plus d'un pays; et la clarification des conditions en vertu desquelles le tribunal peut étudier des questions d'intérêt public plus générales et de la vraie nature des recommandations que le tribunal peut faire.

The new agenda of rule making will encompass such areas as product standards; anti-trust policies and the relationship with anti-dumping reform; the link between environmental and labour standards and trade; and the use of massive subsidies that distort decisions about where companies locate their investments to the detriment of countries such as Canada.
Le nouveau programme de réglementation visera notamment les normes relatives aux produits; les politiques antitrust dans leurs rapports avec la réforme du régime antidumping; la corrélation entre les normes relatives à l'environnement et au travail et les échanges commerciaux; et le subventionnement massif qui fausse les décisions des entreprises quant à l'endroit où elles investissent et ce, au détriment de pays tels que le Canada.