Rahim Jaffer moved, - That the Standing Committee on Industry accept a recommendation by the Competition Bureau to examine, as part of its study of the Competition Act, the relationship between industry and trade policies and competitive domestic markets, and that the activities and decisions of the Canadian International Trade Tribunal, with respect to anti-dumping duties in particular, be examined in relation to anti-competitive business practices in Canada.
Rahim Jaffer propose, - Que le Comité permanent de l’industrie accepte la recommandation du Bureau de la concurrence selon laquelle il devrait examiner, dans le cadre de l’étude de la Loi sur la concurrence, le rapport entre les politiques industrielles et commerciales, d’une part, et les marchés intérieurs compétitifs, d’autre part, et qu’il examine les activités et les décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur, en particulier en ce qui a trait aux droits antidumping, par rapport aux pratiques commerciales monopolistiques en usage au Canada.