The Directive on Privacy and Electronic Communications is part of a new, wider regulatory framework for electronic communications (see IP/01/1801 and IP/02/259) Today, Commissioner Liikanen recalled that (except for the Directive on Privacy and Electronic Communications) the date of application of this new regulatory framework is 25 July 2003.
La directive sur la vie privée et les communications électroniques fait partie d'un nouveau cadre réglementaire plus large applicable aux communications électroniques (voir IP/01/1801 et IP/02/259). Aujourd'hui, le commissaire Liikanen a rappelé que, à part la directive sur la vie privée et les communications électroniques, la date d'application de ce nouveau cadre réglementaire est le 25 juillet 2003.