Vertaling van "new eu-swiss agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-New Brunswick Subsidiary Agreement on Modernization of the Consolidated-Bathurst Inc. Facility at Bathurst, New Brunswick [ Canada-New Brunswick Subsidiary Agreement on Modernization of the Consolidated-Bathurst Incorporated Facility at Bathurst, New Brunswick ]
Entente auxiliaire Canada-Nouveau-Brunswick sur la modernisation de l'usine de la Consolidated-Bathurst Inc. à Bathurst, Nouveau-Brunswick [ Entente auxiliaire Canada-Nouveau-Brunswick sur la modernisation de l'usine de la Consolidated-Bathurst Incorporée à Bathurst, Nouveau-Brunswick ]

Canada—New Brunswick Subsidiary Agreement on Canada's Financial Contribution for the Implementation of the Official Languages Policy of New Brunswick
Entente auxiliaire concernant la contribution financière du Canada à la mise en œuvre de la Politique des langues officielles du Nouveau-Brunswick, Canada—Nouveau-Brunswick

Canada-New Brunswick Subsidiary Agreement on Northeast New Brunswick
Canada-New Brunswick Subsidiary Agreement on Northeast New Brunswick

New International Sugar Agreement | NISA [Abbr.]
nouvel accord international sur le sucre | NAIS [Abbr.]

New Transatlantic Marketplace agreement | NTM [Abbr.] | NTMA [Abbr.]
Accord pour un marché transatlantique | Traité transatlantique de libre-échange | AMT [Abbr.] | NTM [Abbr.]

Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]
Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force
Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force

Agreement of 27 October 2003 between the Swiss Federal Council and the Government of the French Republic on joint training collaboration between the French and the Swiss armed forces
Accord du 27 octobre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif aux activités communes d' instruction et d'entraînement des armées françaises et de l'armée suisse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new EU-Swiss agreement is fully in line with the strengthened transparency requirements that Member States agreed amongst themselves last year.
Le nouvel accord UE-Suisse est parfaitement conforme aux exigences renforcées en matière de transparence convenues par les États membres l'année dernière.

Under the new EU-Swiss agreement, Member States will receive, on an annual basis, the names, addresses, tax identification numbers and dates of birth of their residents with accounts in Switzerland, as well as other financial and account balance information.
Dans le cadre du nouvel accord UE-Suisse, les États membres recevront chaque année les nom, adresse, numéro d'identification fiscale et date de naissance de leurs résidents possédant des comptes en Suisse, ainsi que d'autres informations sur les actifs financiers et le solde des comptes.

The popular vote in Switzerland of 9 February 2014 in favour of an introduction of annual quantitative limits to "immigration“ (this includes cross-border commuters, asylum seekers, job seekers from the EU and third countries) called into question the EU-Swiss agreement on the free movement of persons, requesting that the Swiss Federal Council "renegotiate" this agreement with the EU.
La votation populaire qui s'est tenue en Suisse le 9 février 2014 en faveur de l’introduction de plafonds annuels d'«immigration» (applicables, notamment, aux travailleurs frontaliers, aux demandeurs d'asile et aux demandeurs d'emploi de l'UE et des pays tiers) a remis en cause l’accord UE-Suisse sur la libre circulation des personnes, exigeant du Conseil fédéral suisse qu'il «renégocie» ledit accord avec l'UE.

Tax Transparency: Since 2004, there has been an EU-Swiss agreement on the taxation of savings, with a withholding tax levied from 2005 on the savings income of EU residents for which a Swiss bank acts as paying agent.
Transparence fiscale: il existe depuis 2004 un accord UE-Suisse sur la fiscalité des revenus de l'épargne, qui prévoit une retenue à la source, prélevée depuis 2005, sur les revenus de l'épargne des résidents de l'UE pour lesquels une banque suisse agit comme agent payeur.

This has prompted strong criticism from the EU for their discriminatory effect and incompatibility with the EU-Swiss agreement.
Cette décision a été vivement critiquée par l'UE en raison de ses effets discriminatoires et de son incompatibilité avec l'accord UE-Suisse.

International Aviation: New EU-level Agreements will benefit European passengers and businesses // Luxembourg, 7 June 2016
Aviation internationale: de nouveaux accords au niveau de l'UE profiteront aux passagers et aux entreprises // Luxembourg, le 7 juin 2016

The Commissioner for External Relations Chris Patten said: "The entry into force of this new set of agreements represents a major step forward in strengthening the relations between the European Union and the Swiss Confederation.
Chris Patten, Commissaire chargé des relations extérieures, a déclaré: "L'entrée en vigueur de cette nouvelle série d'accords constitue un pas important pour le renforcement des relations entre l'Union européenne et la Confédération suisse.

The Protocol, once in force, should constitute, with the June 1999 EU-Swiss agreement on land transport, along with the forthcoming revised Trans-European Transport Network Guidelines and new Transport Policy White Paper, a solid basis for a sustainable transport policy in the Alps region.
Une fois entré en vigueur, le protocole devrait constituer l'un des piliers - avec l'accord UE-Suisse sur le transport par voies terrestres de juin 1999, ainsi que la version révisée des orientations communautaires pour le réseau transeuropéen de transport et le nouveau livre blanc sur la politique des transports à paraître - d'une politique des transports durable dans la région alpine.

All expenditure relating to new or renewable agreements which enter into force after 1 January of the year in question is placed in the reserve until the time comes to transfer it to the corresponding budget heading.
Les montants se rapportant à des accords nouveaux ou renouvelables qui entrent en vigueur postérieurement au 1er janvier de l'exercice concerné sont placés en réserve avant de faire, le moment venu, l'objet d'un virement vers la ligne budgétaire correspondante.

Now that we have the Dion Plan, which will lead to a new series of agreements or new partnerships, is it not time, in Manitoba, to devise something new, and to open the borders so that we can have real agreements with the three partners, the federal government, the provincial government and the community?
Maintenant qu'on a le plan Dion, qui va donner lieu à une série de nouvelles ententes ou à de nouveaux partenariats, est-ce que ce n'est pas le temps, au Manitoba, de piloter dans quelque chose de nouveau, puis d'ouvrir les frontières afin d'avoir de vraies ententes avec les trois partenaires fédéral, provincial, communautaire?