Accordingly Bill C-22 proposes to create an additional close in age exception for 14 and 15 year olds. Under this new exception, a 14 and 15 year old could consent to engage in sexual activity with a peer so long as the other person was less than five years older and provided, as always, that the relationship was not one of trust, authority, dependency and was not otherwise exploitative of the young person.
Le projet de loi C-22 propose la création d'une exemption supplémentaire en cas de proximité d'âge pour les jeunes de 14 et de 15 ans En vertu de cette exemption, un adolescent de 14 ou de 15 ans pourrait consentir à des relations sexuelles avec une personne qui est de moins de cinq ans son aîné et qui n’est ni une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis lui, ni une personne à l’égard de laquelle celui-ci est en situation de dépendance, ni une personne qui est dans une relation où elle exploite le jeune.