The new State aid framework includes the 2013 Broadband Guidelines, which align the State aid rules on aid for broadband with the objectives of the Digital Agenda, and the General Block Exemption Regulation (GBER) adopted in 2014, which includes certain aid to broadband infrastructures.
Le nouvel encadrement des aides d'État comprend les lignes directrices relatives aux réseaux à haut débit de 2013, qui alignent les règles applicables au haut débit sur les objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe, et le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), adopté en 2014, qui couvre certaines aides octroyées aux infrastructures liées au haut débit.