The new Horizontal Guidelines also reflect the need for self-assessment, introduced by Regulation 1/2003 on the application of the EU competition rules, which abolished the former notification system under which companies had to notify their horizontal co-operation agreements to the Commission, which had the sole power to grant an exemption.
Les nouvelles lignes directrices horizontales tiennent également compte de la nécessité d'une auto‑appréciation, introduite par le règlement (CE) n° 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE, qui a supprimé l'ancien système de notification qui exigeait des entreprises qu'elles notifient leurs accords de coopération horizontale à la Commission, qui était seule habilitée à accorder une exemption.